Des personnes acquittées, relaxées ou ayant purgé leur peine restaient injustement emprisonnées en Côte d'Ivoire. Le garde des Sceaux, ministre de la justice et des droits de l’homme, Jean Sansan Kambilé, a signé le 22 avril 2026 une circulaire contraignante adressée à l'ensemble des magistrats, procureurs et directeurs d'établissements pénitentiaires pour y mettre un terme.
Le constat est documenté. Deux séries de missions d'inspection, du 19 janvier au 3 février, puis du 2 au 17 mars 2026, ont relevé des manquements dans plusieurs prisons. Trois profils de détenus sont concernés : des prévenus maintenus au-delà des délais légaux, des personnes acquittées ou relaxées non libérées à l'issue de l'audience, et des condamnés dont la peine est intégralement purgée.
Ces cas s'inscrivent dans un contexte carcéral sous pression extrême. Selon Prison Insider, la Côte d'Ivoire compte 27 149 personnes détenues réparties dans 41 établissements, avec un taux d'occupation de 297 %, parmi les plus élevés au monde. Le Pôle Pénitentiaire d'Abidjan, désigné au cœur du problème par la circulaire, dispose d'une capacité théorique de 1 500 détenus mais en accueille plus de 5 000, selon les données disponibles. Toujours selon Prison Insider, plus d'un tiers de la population carcérale est en détention provisoire, certaines personnes passant plusieurs années en attente de jugement.
Le dysfonctionnement est à la fois administratif et judiciaire. Les comptes rendus d'audience n'arrivent pas à temps au Pôle Pénitentiaire d'Abidjan. Certains magistrats du Parquet, invoquant le délai d'appel de vingt jours prévu aux articles 364 et 559 du Code de procédure pénale, refusent de transmettre les ordres de mise en liberté. La circulaire tranche : « Nulle part dans ces deux articles il n'est indiqué que la mise en liberté de l'accusé acquitté ou du prévenu relaxé est subordonnée à l'expiration du délai d'appel. »
L'article 175 du Code de procédure pénale fixe à un mois le délai maximal de jugement devant le tribunal correctionnel, à six mois devant le tribunal criminel. Passé ces délais, la mise en liberté d'office s'impose. Les articles 340 et 495 prescrivent une libération immédiate dès le prononcé de l'acquittement ou de la relaxe, nonobstant appel.
Responsabilité engagée
Désormais, chaque transmission de compte rendu d'audience devra faire l'objet d'une décharge signée et horodatée. Une copie sera adressée sans délai à l'Inspecteur général des services judiciaires et pénitentiaires. Les chefs d'établissement devront établir, avant le 5 de chaque mois, la liste des détenus en situation irrégulière. Si le parquet entend faire appel d'une décision d'acquittement, le prévenu reste libre sous-main de justice, mais hors des murs.
Les sanctions sont nommément annoncées. « Ma Chancellerie engagera la responsabilité disciplinaire des auteurs des manquements », écrit Kambilé, visant magistrats, greffiers et directeurs de prison, sans préjudice des poursuites pénales prévues par les textes en vigueur. L'Inspection générale des services judiciaires et pénitentiaires est mandatée pour veiller à l'application stricte de ces instructions.
Dans des prisons qui débordent, chaque détenu de trop a un nom. La circulaire du 22 avril l'a enfin mis sur papier.
Doutchin Diarra
