L’Assemblée a voté pour clarifier dans le Code civil que « la communauté de vie ne crée aucune obligation pour les époux d’avoir des relations sexuelles »Al’unanimité, l’Assemblée nationale a voté ce mercredi soir pour mettre fin au « devoir conjugal », clarifiant l’absence d’obligation de relations sexuelles au sein du mariage. Un argument ancien et misogyne mais qui était encore utilisé dans certaines instances de divorce.
« J’aimerais avoir une pensée pour toutes les femmes qui se sont forcées, qui ont subi des viols conjugaux […] nous comptons sur ce texte pour être un point de départ, pour que tout cela soit bien fini », a déclaré après le vote la députée écologiste Marie-Charlotte Garin, co-auteure de cette proposition de loi. Adopté à 106 voix pour, contre 0, le texte doit désormais être examiné au Sénat.
La fin d’un droit préhistorique
Dans le Code civil, quatre devoirs découlent du mariage : la fidélité, le secours, l’assistance et la communauté de vie. Mais il ne consacre aucun devoir d’avoir des relations sexuelles. Pourtant, une jurisprudence ancienne a parfois assimilé la communauté de vie à une « communauté de lit », laissant subsister l’idée d’un prétendu « devoir conjugal », expliquent ses auteurs.
C’est ainsi qu’en 2019, un homme avait obtenu le divorce aux torts exclusifs de son épouse, au motif qu’elle avait cessé d’avoir des relations sexuelles avec lui pendant plusieurs années. L’année suivante, la femme s’était pourvue en cassation, sans succès, et l’affaire avait été portée devant la Cour européenne des droits de l'homme qui, en janvier 2025, a condamné la France sur ce sujet.
Clément François
