Les constructeurs doivent souscrire à deux types d’assurance pour couvrir les risques liés aux travaux de construction des bâtiments ainsi que les dommages matériels et corporels subis en cas de ruine d’un bâtiment. Il s'agit de l’assurance tout risque chantier et de l’assurance de responsabilité civile décennale.
A cette fin, un projet de loi modifiant la loi du 26 juin 2019 instituant le Code de la Construction et l’Habitat a été adopté à cet effet, lors du Conseil des ministres du 3 décembre 2025. « Ce projet de loi vise à compléter et à clarifier les dispositions du code de la construction et de l'habitat relatives à l'obligation d'assurance », a indiqué Amadou Coulibaly ministre de la Communication et porte-parole du gouvernement lors du point de presse qu’il a animé à l’issue du Conseil des ministres.
Il s’agit d’établir une distinction précise et explicite, entre l’assurance obligatoire imposée aux constructeurs et l’assurance obligatoire à la charge des propriétaires de bâtiments, de façon à définir clairement les responsabilités des différents acteurs. Et renforcer ainsi les sanctions applicables aux constructions non autorisées.
Le projet de loi en question distingue notamment deux types d'assurance, a-t-il poursuivi, auxquels « tout constructeur est tenu de souscrire », Il s’agit en premier de l'Assurance Tous Risques chantier. Cette assurance constitue un préalable à l'ouverture du chantier car elle doit couvrir les risques liés à l'exécution des travaux. Le second type d’assurance est l’Assurance de Responsabilité civile décennale. Elle permet de garantir la réparation des dommages matériels couverts sur dix ans. « Pour tout propriétaire de bâtiment, l'Assurance de Garantie Responsabilité civile couvre obligatoirement les dommages corporels et matériels causés au tiers, en cas de ruine du bâtiment résultant d'un défaut de construction ou d'un défaut d'entretien », a précisé le porte-parole du gouvernement.
D. K.
