Me Bedi Parfait, avocat de la Société de Transport lagunaire (STL) a animé une conférence de presse le jeudi 6 mars 2025, pour expliquer que sa cliente n’est pas propriétaire de la parcelle objet de litige qui l’oppose à la Société civile immobilière SCI Oceanor, dirigée par Martine Coffi-Studer.
La STL n’a « ni tenté d’exproprier encore moins exproprier Mme Martine Coffi-Studer », a tenu à préciser l’avocat. En effet, explique-t-il, la STL a tout simplement bénéficié d’un bail emphytéotique sur la parcelle de 10,461 m2 du domaine public lagunaire par l’État de Côte d’Ivoire, dans le cadre de la convention de concession du service public liant les parties. Cette réaction de l’avocat de la STL intervient suite à la publication d’un article, le 4 mars 2025, par un organe de presse sur cette affaire qui a été portée devant le Tribunal du commerce d’Abidjan, sur plainte de Martine Coffi-Studer.
L’organe mettait en titre : « Côte d’Ivoire, SNEDAI condamné à payer 9,5 millions d’euros à Martine Coffi-Studer ». Dans le développement des faits, selon l’avocat, le journal a expliqué que, « La décision fait suite à l’expropriation et à l’utilisation comme gare de transport lagunaire par la Société de Transport Lagunaire (STL), filiale du Groupe SNEDAI de Monsieur Adama Bictogo, d’un terrain dont est propriétaire Mme Coffi-Studer dans le quartier de Treichville. En 2016, Adama Bictogo avait présenté des relevés topographiques auprès du ministère des Transports, dirigé à l’époque par M. Gaoussou Touré pour le déclassement du terrain dans le cadre d’une concession dite de service public du transport lagunaire.
Cependant, la signature apposée sur le document s’était avérée être un vrai faux, le signataire étant décédé depuis plusieurs années ».
Pour l’avocat, ces affirmations constituent des contre-vérités. Il a donc décidé de rétablir la vérité. « Courant 2015, l’Etat de Côte d’Ivoire et la Société de Transport Lagunaire ont conclu la convention de concession de service public ayant pour objet la conception, le financement, la réalisation, l’aménagement, l’entretien et l’exploitation d’infrastructures de transport lagunaire et l’exploitation d’un réseau de transport public par bateaux bus sur le plan d’eau lagunaire », explique l’avocat. Ainsi, l’Etat de Côte d’Ivoire, à travers le ministre des Transports, a accordé à la STL « la concession provisoire avec promesse de bail emphytéotique d’une parcelle du domaine public lagunaire d’une contenance de 10.461 m², sise aux environs du palais de la culture de Treichville ». Munie d’un permis de construire, la STL a procédé à l’occupation du périmètre concédé en y érigeant des constructions à titre de gare lagunaire. « La Société de Transport Lagunaire relève que son occupation se limite exclusivement au périmètre concédé par l’Etat de Côte d’Ivoire », précise l’avocat de la Société de Transport Lagunaire.
Après avoir saisi la Chambre administrative de la Cour suprême le 23 août 2017 sans succès, la SCI Oceanor représentée par Martine Coffi-Studer accuse la STL d’avoir empiété sur une partie de sa parcelle, d’une superficie de 12.249 m² et l’assigné devant le tribunal du commerce d’Abidjan, en paiement d’une indemnité d’occupation évaluée à la somme de 3.423.600.000 F CFA. Statuant sur cette action, le tribunal de commerce a rendu en premier ressort, le 27 février 2025, un jugement condamnant la société STL, sous la garantie de l’État de Côte d’Ivoire à payer à la SCI OCEANOR la somme de deux milliards de francs CFA à titre de l’indemnité d’occupation.
« A ce jour, la société STL reste dans l’attente de la signification de la décision afin d’en connaître les motivations, et tout naturellement en interjeter appel », a dit Me Parfait.
Pour l’avocat, Adama Bictogo Président de l’Assemblée nationale de Côte d’Ivoire n’est pas partie à l’instance opposant la STL à la SCI Oceanor. De ce fait, il ne peut tout naturellement « pas y être condamné à payer la somme de 9,5 millions d’euros, soit 6 231 591 500 FCFA à Mme Martine Coffi-Studer », a souligné l’avocat.
Diomandé Karamoko
