Côte d’Ivoire. Foncier urbain : l’attestation de droit d'usage coutumier remplace l’attestation villageoise

L'attestation villageoise va progressivement disparaitre pour laisser la place à un document uniformisé sécurisé. C'est l’attestation de droit d'usage coutumier. L’introduction de ce document dans la gestion du foncier urbain en Côte d’Ivoire a été adoptée en Conseil des ministres du 24 mai 2023, en vue d’éviter les conflits et l’anarchie dans le secteur.

Signée par le chef du village, le président du comité villageois de gestion foncière et le lotisseur, l’attestation de droit d’usage est délivrée à chacun des détenteurs de droits coutumiers bénéficiaires de lots de compensation, après approbation de chaque lotissement impliquant des communautés villageoises, selon le communiqué du Conseil des ministres. Elle est établie sur un imprimé sécurisé et infalsifiable produit et fournit par l’administration foncière avec un identifiant numérique unique correspondant au lot attribué, dans le Système intégré de gestion du foncier urbain (Sigfu) A partir de l’identifiant numérique imprimé sur ce document, il sera possible de procéder à sa vérification en ligne, afin de confirmer l’authenticité des informations qu’il contient.

Ainsi, l’institution de l’attestation de droit d’usage met fin aux transactions foncières jusqu’à présent faites sur la base des attestations coutumières. Désormais, ces transactions se feront sur des terrains bénéficiant de titres fonciers, avec des Arrêtés de Concession définitive (ACD) délivrés uniquement sur des terrains viabilisés ou semi-viabilisés possédant un numéro de titre foncier, de façon à simplifier les démarches administratives et à sécuriser durablement la chaîne foncière.

Enfin, cette réforme permettra de renforcer la confiance des différents acteurs du domaine foncier et de consolider la dynamique économique.

L’attestation de droit d’usage pour éviter les conflits et l’anarchie

Abdoulaye Diallo, directeur du domaine urbain, donne plus de détails sur l’introduction de l’attestation de droit d’usage coutumier dans un entretien publié par la direction de la communication du ministère de la Construction du Logement et de l’Urbanisme (MCLU). Selon lui, elle vise à permettre à l’état d’encadrer la communauté villageoise. En effet, dans la gestion du foncier dans les villages, il a été constaté que chacun délivre des attestations villageoises multiformes. Pour un seul lot, plusieurs attestations sont produites. Et ce seul lot est vendu à plusieurs personnes. Cela est de nature à créer beaucoup de problèmes et d’anarchie dans le secteur du domaine foncier urbain. Il a été donc décidé d’uniformiser les attestations villageoises pour que les citoyens puissent reconnaître un document unique qui leur permette d’acheter des terrains de façon sécurisée.

Il poursuit pour dire qu’il se trouve que les populations produisent ces attestations, sur des parcelles qui ne sont pas forcément issues de lotissements approuvés. Alors que ce sont ces documents qui servent de base à la production d’ACD. L’idée donc pour l’Etat est de positionner l’ACD comme le titre de propriété définitif inattaquable. Et pour ce faire, il faut que l’Etat s’assure de l’origine de la propriété. C’est pourquoi l’Etat a décidé de renforcer l’encadrement des communautés villageoises dans la production de ces attestations. L'Etat va produire ces attestations de sorte que les attestations multiformes produites par les villageois ne servent plus à faire les transactions.

Lors du déjeuner de presse annuel du ministère de la construction, du logement et de l’Urbanisme (MCLU), le ministre Bruno Koné a tenu à rassurer les communautés villageoises. « Nous avons décidé de sécuriser la démarche en faisant en sorte qu’il n’y ait pas plus d’une attestation sur un terrain. On n’enlève rien au pouvoir des chefs », a-t-il précisé.

La procédure

De façon pratique, toujours selon le directeur du domaine urbain, lorsque la communauté villageoise initie un lotissement, et que le lotissement est approuvé, au niveau du village, il y a une répartition des lots qui est faite. Et il y a un guide de répartition des lots qui est établi par la communauté villageoise sous la supervision de l’administration. Ce guide est déposé au service compétant du ministère de la construction.

Les services du ministère de la construction sur la base de ces guides vont établir des attestations de droit d’usage sur du papier sécurisé à partir d’une base de données informatiques sécurisées. Chaque attestation de droit d’usage portera le nom du bénéficiaire coutumier de la parcelle avec l’identifiant de la parcelle.

S’il y a mille lots dans le lotissement, ce sont mille attestations qui sont produits. Ces attestations sont transmises au chef de la communauté villageoise ou au lotisseur. Le chef est chargé de viser ces attestations avec le président du comité de gestion foncière puis évidemment l’opérateur l’aménageur foncier. Une distribution est faite par la suite aux bénéficiaires. Chaque bénéficiaire a toute la latitude d'aller sur le portail qui sera dédié à cet effet, pour vérifier que cette attestation est bien enregistrée dans les services du ministère de la construction. Et qu’elle est encore valide. Et qu’elle n’a pas encore fait l’objet de cession à quelqu’un d’autre. Ou qu’elle n’a pas fait l’objet d’un titre de propriété.

Disponible à partir des nouveaux lotissements

Les attestations de droit d’usage uniformisés seront délivrées sur des lots issus de lotissements approuvés par la procédure de titrement massif. Selon le directeur du domaine urbain, les nouvelles attestations de droit d’usage seront utilisées pour tous les nouveaux lotissements qui seront approuvés à partir de maintenant. Ce document sera fait sur du papier sécurisé. Il sera produit par l’administration avec des stikers, identifiants unique par parcelle qui permettront aux usagers de pouvoir faire des vérifications en ligne. Le coût de ce document sera transparent pour l’usager. Parce que les documents seront remis aux communautés villageoises qui pourront les transmettre aux personnes à qui elles ont cédé des parcelles. Il rassure donc que l’usager n’aura pas à supporter le coût de production de ce document.

Pour ceux qui ont l’ancienne attestation villageoise, le ministre Bruno Koné explique que la mesure transitoire c’est de permettre qu’ils puissent les remettre. « Il appartiendra à nos services de faire les vérifications qu’il faut. Progressivement les anciens formats vont disparaitre puisque la nouvelle attestation de droit d’usage coutumier va rentrer en vigueur », a-t-il fait savoir. Dans sa publication du 25 juin 2024, le site d’information lavenir.ci a précisé que ledit document sera en vigueur dès le 1er juillet 2024.

Diomandé Karamoko