Au Tribunal | Porter plainte : comment, quand, ce que ça coûte

Vous êtes un justiciable ivoirien. Que vous soyez majeur ou mineur. Vous venez d’être victime d’une infraction (vol, escroquerie, coups et blessures, etc.). Vous voulez porter plainte contre le présumé coupable ? C’est simple. Il suffit de vous rendre dans un Commissariat de police ou dans une Brigade de gendarmerie. C’est là que vous effectuerez ce qu’on appelle un dépôt de plainte. Vos déclarations seront ensuite consignées dans ce qu’il est convenu d’appeler un P.V. ou procès verbal.

Ce procès verbal sera transmis ensuite au procureur de la République. Celui-là même qui a « l’opportunité des poursuites ». La plainte peut être également adressée directement au procureur de la République, à travers une lettre. Lettre dans laquelle vous donnerez les détails des faits reprochés au présumé coupable. Il existe deux types de plaintes : la plainte simple et la plainte avec constitution de partie civile.

Attention au délai de prescription

La plainte n’a d’autre objectif que de sanctionner un comportement ou une action. Comportement ou action interdits par la loi et passibles d’une amende ou d’une peine d’emprisonnement. La Loi dit bien que la sanction n’entraîne pas automatiquement la réparation du préjudice causé à la victime.

Sur les délais de dépôt de plaintes, la Loi est très précise. Au-delà de ces délais, votre plainte ne saurait aboutir. Il s’agit en l’occurrence du « délai de prescription » : en matière de contravention, ce délai est d’un an révolu. Il est de trois ans révolus en matière délictuelle et enfin de dix ans révolus en matière criminelle. Il est également à préciser que le délai de prescription court à compter du jour où l’infraction a été commise ou constatée.

Le dépôt de plainte a-t-il un coût ? En Côte d’Ivoire, déposer une plainte ne vous coûtera rien sur le plan financier. Qu’il soit effectué à la Police, à la Gendarmerie ou devant le procureur de la République. Pour autant, la plainte devant le juge d’Instruction étant particulière, il convient de se faire assister par un avocat. Dans ce cas, les honoraires de l’avocat seront à la charge du plaignant. Sauf s’il bénéficie de l’assistance judiciaire.

A la suite du dépôt d’une plainte, une enquête est ouverte. Selon la décision qui sera prise par le procureur de la République, quatre éventualités peuvent se présenter : classement sans suite de la plainte déposée ; ouverture d’une information judiciaire ; mesure alternative aux poursuites et ouverture d’un procès. (Vanessa Bah Leroux. Avocat au Barreau de Côte d’Ivoire)

Celui qui dépose une plainte est appelé à produire des preuves ou des éléments de preuves de l’infraction dont il a été victime : il peut s’agir de témoignages de personnes présentes au moment des faits. On peut également produire des documents écrits (contrats, courriers électroniques), des enregistrements audio ou vidéo, des traces matérielles (objets cassés, marques sur le corps (coups et blessures volontaires), expertises médicales ou techniques.

Plainte contre X

Il peut arriver que celui qui porte plainte ne sache rien de l’auteur présumé des faits. Dans ce cas, vous déposez la « plainte contre X. » Déposer une plainte contre X, permet de déclencher une enquête de police ou de gendarmerie. Dans ce cas, il sera question de rechercher, d’identifier et de mettre la main sur l’auteur présumé de l’infraction.

La Loi autorise les victimes d’une infraction à porter plainte, même si elles n’ont pas de preuves matérielles dans les mains. Toutefois, elles doivent être en mesure de présenter des « éléments crédibles et cohérents », pour appuyer leur démarche. Ces éléments sont au nombre de cinq : une description précise des faits ; le contexte dans lequel ceux-ci se sont produits ; l’identité de l’auteur présumé, s’il est connu ; le lieu et la date de l’infraction et tout autre élément susceptible d’appuyer la plainte.

Par ailleurs, la plainte peut être jugée « mal fondée ou malveillante ». Dans ce cas de figure, la victime peut être poursuivie pour « dénonciation calomnieuse ». Cette infraction est passible d’une peine d’emprisonnement ou d’une amende.

Une chronique de Mory-Frey Touré