Le lexique du Droit pénal contient certaines expressions couramment utilisées par les magistrats. Pour autant, ces expressions ne sont pas très claires dans l’esprit du commun des justiciables. Dans le cadre de cette chronique, nous avons choisi trois termes qui reviennent tous les jours dans le langage judiciaire : inculpé, prévenu et accusé.
L’inculpé
Est inculpée, toute personne mise en cause dans une procédure d’instruction, concernant un délit ou un crime. Le terme inculpé peut être remplacé par l’expression « mis en examen ». L’inculpé bénéficie de la présomption d’innocence, comme toute personne visée par une action judiciaire.
L’inculpé est donc une personne qui n’est pas encore déférée devant une juridiction, pour être jugée. Les faits qui lui sont reprochés se trouvent en examen, devant le magistrat instructeur. C’est lorsque le juge d’instruction estime avoir réuni suffisamment d’indices de culpabilité contre une personne, qu’il prononce son inculpation.
L’inculpation constitue une prérogative exclusive du juge d’instruction. Au gré de l’évolution de l’enquête, celui-ci peut inculper une personne physique ou une personne morale. Le « chef d’inculpation » est une accusation formulée par le juge d’instruction.
Le prévenu
Le prévenu est une personne traduite devant un Tribunal de police ou un Tribunal correctionnel, pour répondre d’une infraction ou d’un délit. En Droit, on entend par prévenu, toute personne qui, à la suite d’une dénonciation, d’une plainte ou d’un acte de procédure accompli par une autorité pénale, est soupçonnée d’une infraction.
Un prévenu est détenu provisoirement au cours d’une enquête criminelle, en attendant son procès. Au point de vue juridique, il n’est pas encore coupable des faits qu’on lui reproche. Dans ce cas, on dit qu’il est présumé innocent. Légalement, la durée de la détention préventive est en principe limitée à quatre mois pour les délits et à deux ans pour les crimes.
L’accusé
Lorsqu’on parle de prévenu ou d’accusé, on se situe dans la phase de jugement. L’accusé est une personne qui a fait l’objet d’un arrêt de mise en accusation. Cet arrêt le traduit devant une Cour d’Assises. Un accusé demeure accusé tant qu’il n’est pas jugé coupable. Il bénéficie donc de la présomption d’innocence. Le « chef d’accusation » est un terme qui désigne les différents paragraphes d’une dénonciation ou d’un Acte d’accusation, acte qui impute une infraction à une personne.
Une chronique de Mory-Frey Touré
