L’enquête du jeudi. Côte d’Ivoire. Le “contrat de mariage”, perçu comme une affaire de riches

Dans la nouvelle loi ivoirienne du 26 juin 2019, relative sur le mariage, de deux régimes matrimoniaux que sont la séparation des biens et la communauté des biens, l’on est désormais passé à trois. La nouveauté, c’est le contrat de mariage par acte notarié. Un changement diversement apprécié par les Ivoiriens.

La nouvelle loi relative au mariage introduit Maître M. N., notaire à Abidjan, définit le contrat de mariage par acte notarié comme un contrat relatif aux biens matrimoniaux. « Ce n’est pas un contrat sur le mariage en tant que tel, mais ça porte sur le sort du patrimoine, tout ce que vous possédez comme biens », précise-t-il. C’est un contrat qui est rédigé devant notaire, avant le mariage. Quant à son contenu, les futurs mariés ont le libre choix. « Dans le contrat de mariage, c’est vous qui décidez, devant notaire, comment vous voulez que votre mariage soit géré, concernant les biens ».

Pour le notaire, il s’agit d’un autre régime. Ce n’est ni la communauté ni la séparation. Cela vient clairement définir que tel ou tel bien rentre dans la gestion, selon le couple, ou encore que tel compte sera géré de telle façon. « Vous déterminez ce que vous voulez, en termes de pourcentages, par exemple ; telle société que nous avons créée sera gérée par telle personne. Et au décès de l’un ou l’autre, voilà comment ça va se passer », explique-t-il.

Selon notre notaire, le contrat de mariage par acte notarié vient ainsi pallier les insuffisances des deux premiers régimes. « Ici c’est clair. Avant d’aller dire votre oui, vous définissez clairement tout sur la gestion de votre patrimoine ».

“Communauté de bien réduite aux acquêts”

Au niveau du régime de la communauté des biens, une autre précision est à noter dans la nouvelle loi sur le mariage. On parle de communauté de biens réduite aux acquêts. Il s’agit des biens acquis pendant le mariage. Par exemple, une succession qui a donné droit à une maison ne tombe pas dans la communauté. « Si vous vous êtes mariés en 2010, les biens acquis avant 2010 ne tombent pas dans la communauté. Donc c’est réduit aux acquêts, c’est-à-dire ce que vous allez acquérir pendant le mariage. Ç’a toujours été comme ça. C’est juste une précision qui a été apportée. Puisque dans l’ancien code civil, on citait les biens communs et les biens propres réservés. Ils ont tout juste ajouté un mot pour rendre cela plus précis », indique le notaire.

Pour lui, c’est justement là que le contrat de mariage a un avantage. Puisque le futur marié a la possibilité de faire tomber dans la communauté, un bien qu’il a acquis avant le mariage s’il le veut. Avec le contrat de mariage, l’on peut faire tomber un bien que l’on veut dans la communauté. « Il n’y a pas un texte précis. C’est à vous de savoir que c’est un acte qui va définir la gestion de vos biens pendant le mariage et le sort de ces biens-là après le mariage », poursuit-il.

A en croire bon nombre de personnes que nous avons eu à interroger, le contrat de mariage par acte notarié, est fait pour les personnes aisées, des gens qui disposent de nombreux biens. « Moi je n’ai pas d’entreprise pour dire que je vais faire contrat de mariage. Parce que le choix parmi les trois régimes dépend de la classe sociale à laquelle appartient l’individu », confie Jean-François, fonctionnaire. Autrement dit, pour lui, il faut avoir de nombreux biens pour choisir ce régime matrimonial. Le fonctionnaire déclare donc être pour la communauté de biens. Lui et sa femme se sont bien entendus là-dessus. « Ça dépend du principe de vie de tout un chacun. Avant d’aller se marier, l’homme et sa future épouse ont déjà leur principe de vie. Et puis Madame et Monsieur doivent discuter pour faire le choix du régime matrimonial qui leur convient », estime Jean-François.

De nombreuses personnes n’ont aucune idée des changements

Vendeur de divers articles d’usage courant, Seydou est du même avis. « Le contrat de mariage arrange quand vous avez un peu de moyens », soutient ce dernier. Marie-José, secrétaire de direction, ne dit pas le contraire. « Je pense que le contrat de mariage par acte notarié est le bienvenu pour ceux qui sont dans de grandes affaires. Vous tombez d’accord sur la gestion de vos biens et vous allez signer devant notaire », déclare-t-elle. Pour autant, en tant que chrétienne, ajoute-t-elle « je pense que lorsque vous vous mariez, vous devenez un. Tout ce qui appartient à l’homme appartient à la femme. Tout ce qui appartient à la femme appartient à l’homme. Que ce soit les actifs ou les passifs, vous gérez ensemble. Mais comme nous sommes dans une société où tout évolue, de par les activités de Monsieur ou de Madame, s’il y a des risques, on peut alors faire une séparation des biens, avec possibilité de réduction. Je pense qu’on doit signifier au notaire que tel ou tel immeuble revient à moi. Et les autres biens appartiennent à la communauté. On peut faire cela », indique-t-elle.

Couturier installé à Adjamé, Maniga Moussa trouve que le contrat de mariage par acte notarié est le bon choix. « J’approuve cela car en toute chose, la communication est importante. Essayer de s’entendre et de discuter sur comment vous allez gérer vos biens est très important », fait-il savoir. Car tout doit être décidé bien avant pour éviter des problèmes plus tard. Un point de vue que rejette M. Balla qui affirme plutôt : « le troisième régime ne m’intéresse pas. Je préfère la communauté des biens. On peut s’associer ma femme et moi pour travailler ».

Il faut dire que parmi les personnes que nous avons rencontrées, nombreuses sont celles qui n’ont aucune idée de ces changements. D’où la nécessité d’une plus grande vulgarisation de ces nouvelles dispositions de la loi sur le mariage en Côte d’Ivoire.

Diomandé Karamoko

Encadré

Nouvelle loi sur le mariage : ce qui change

La nouvelle loi du 26 juin 2019 relative au mariage en Côte d’Ivoire apporte des changements majeurs. Quelques grandes lignes de ces innovations.

1- La loi de 2019 définit clairement les conditions requises pour contracter le mariage. « Le mariage est l’union d’un homme et d’une femme célébré devant l’officier de l’état civil ». Il s’agit donc d’un mariage mixte et monogamique. L’ancienne loi ne faisait pas cette précision.

2- L’âge pour se marier a été harmonisé à 18 ans pour l’homme et la femme. Il faut noter aussi que la pratique de la dot ne constitue plus une infraction.

3- Au niveau de la communauté de biens, ni monsieur, ni madame ne peut obtenir un prêt bancaire sans le consentement de l’autre.

4- S’ils désirent changer de régime matrimonial, les deux époux doivent attendre deux ans d’application du régime adopté. La requête en changement de régime peut être présentée soit par les deux époux, soit par l’un d’eux, contrairement à l’ancienne loi qui exigeait une requête conjointe des deux époux.

5- Il faut noter également que la nouvelle loi donne la possibilité à la femme mariée d’avoir l’usage du nom du mari : il sa dit d’un droit et non d’une obligation. Et l’ordre dans lequel son nom doit s’écrire est déterminé et harmonisé comme suit : « Madame, suivi de ses nom et prénoms de jeune fille ; épouse, suivi du nom du mari ».

6- Les époux contribuent aux charges du ménage à proportion de leurs facultés respectives. Lorsque l’un des conjoints refuse de contribuer aux charges familiales, il peut y être contraint par le juge.

D. K.