En vue de lutter efficacement contre le fléau que constituent les produits médicaux contrefaits qui menacent gravement la santé publique, la Côte d’Ivoire a, lors du conseil des ministres qui s’est tenu le mercredi 19 avril 2023 à Abidjan-Plateau, adopté un décret portant ratification de la convention du conseil de l’Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires.
Cette convention dénommée Médicrime, adoptée à Moscou en Russie le 28 octobre 2011, est le tout premier instrument international visant à incriminer clairement la fabrication, la fourniture et le trafic de tous produits médicaux contrefaits. Ainsi que la fabrication et la fourniture non autorisées de produits médicaux et la mise sur le marché de dispositifs médicaux, ne remplissant pas les exigences de conformité.
La ratification de ladite convention permettra donc de renforcer, en lien avec les Etats signataires, les mesures de coordination nationale et internationale. De même que les mesures préventives, ainsi que les mesures de protection des victimes et des témoins ; de façon à lutter efficacement contre le fléau des produits médicaux contrefaits qui menacent gravement la santé publique.
Bien d’autres décrets ont été adoptés au cours de ce conseil des ministres. Il s’agit notamment de celui portant ratification de la Convention de l’Union Africaine sur la coopération transfrontalière, adoptée le 27 juin 2014, à Malabo. Cette convention vise à faciliter la délimitation, la démarcation et la réaffirmation des frontières inter-Etats, à faciliter le règlement des différends frontaliers et à promouvoir corrélativement la paix, la stabilité et l’intégration du continent.
Le Conseil a également ratifié la Convention internationale de 1989 sur l’assistance. Ce qui permettra de moderniser le droit de l’assistance en mer, autrefois basé sur les usages entre marins.
Diomandé Karamoko
