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Côte d’Ivoire. Courtier en immobilier : Les sanctions infligées en cas de non-respect des obligations

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Le courtier en immobilier est une personne physique indépendante qui accomplit les opérations portant sur les biens d'autrui tel que défini par l’article 475 du code de la construction et de l’habitat, présenté par le ministère de la Construction et de l’Urbanisme.

Et ses opérations sont relatives à l'achat, à la vente et à la location d’immeubles bâtis ou non bâtis. Les opérations du courtier en immobilier concernent également l'achat, la vente et la location gérance de fonds de commerce.

Dans l’exercice de son métier, il arrive que le courtier en immobilier commette des actes punis par la loi. Ainsi, comme le stipule l’article 480, la carte professionnelle de courtier en immobilier est retirée et l’autorisation annulée de plein droit lorsqu’il se trouve dans l’un des cas suivants :

En premier s’il effectue des opérations autres que celles citées à l’article 475. Les sanctions prévues par l’article 480 sont appliquées si le courtier en immobilier conclut seul et sans le couvert et la garantie d’une agence immobilière, les opérations de location et de vente immobilière et de fonds de commerce.

Il est aussi sanctionné s’il encaisse des sommes d’argent et délivre sous son nom propre ou sous le nom d’un propriétaire des reçus aux clients. En fin, sa carte professionnelle peut lui être retirée s’il la prête, la loue, la donne même momentanément à un tiers en vue de réaliser une opération de location ou de vente immobilière.

Diomandé Karamoko




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