Les professionnels de secteur de l’immobilier que sont les agences immobilières et courtiers en immobilier, sont aussi passibles de sanctions en cas de non respect du code de déontologie qui régi le secteur. Pour plus de précision, le ministère de la construction, du logement et de l'urbanisme(Mclu) a communiqué les sanctions prévues par la loi en la matière. Notamment l’article 495. En effet, cet article stipule que les professionnels de l’immobilier qui ne respectent pas les obligations du code de déontologie, encourent des sanctions disciplinaires. Ces sanctions peuvent être un simple avertissement. Ces professionnels fautifs peuvent aussi être réprimandés en cas de non respect des obligations du code de déontologie. L’article 495 prévoit également, la suspension des agences immobilières et courtiers en immobilier, pour un délai maximal d’un an. La sanction peut aller jusqu’à l’exclusion et au retrait de la carte professionnelle aux contrevenants qui n’auront pas observé les dispositions mises en place pour régler le secteur.
Diomandé Karamoko
