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Côte d’Ivoire. Constructions sans permis : Voici les sanctions auxquelles s’exposent les contrevenants

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Désormais, les usagers doivent comprendre que construire sans l’autorisation préalable des autorités compétentes est une infraction punie par la loi. Le ministère de la construction du logement et de l’urbanisme, dans le but de mieux situer les populations, a publié tout récemment les dispositions relatives aux infractions sur le permis de construire. Notamment l’article 523 qui stipule que des amendes administratives peuvent être infligées aux personnes ayant participé à l’exécution de construction ou installations présentant un défaut de permis de construire. Et ces amendes administratives sont fixées selon des modalités. Le mis en cause, une fois reconnu coupable est condamné à payer 12 500 francs par mètre carré hors œuvre de tous les planchers pour les bâtiments à usage d’habitation. En ce qui concerne les bâtiments à usage de bureau ou de commerce, il paie 15 000 francs par mètre carré. Le mis en cause est condamné à payer 20 000 francs par mètre carré hors œuvre de tous les planchers pour les bâtiments industriels.

Il faut noter également que ces amendes administratives sont infligées à ces personnes sans préjudice des peines pénales. C’est-à-dire, qu’en plus de ces amendes, elles sont condamnées à des peines d’emprisonnement. Ces peines sont prévues par les articles 519 et 520 relatifs aux infractions sur le permis de construire.

L’article 519 stipule que sans préjudice de la procédure de démolition des constructions ou installation, est puni d’une peine d’emprisonnement d’un à six mois, quiconque entreprend, implante, modifie, démoli ou fait entreprendre, implanter, modifier ou démolir des constructions ou installation sans autorisation préalable de l’autorité compétente. L’article précise que les architectes, entrepreneurs, bénéficiaires des travaux ou autres responsables de leur exécution sont punis des mêmes peines. Pour ce qui est de l’article 520, il faut savoir que lorsque les infractions ci-dessus sont constatées dans une zone non encore aménagée ou lorsqu’il s’agit d’un établissement recevant du public, ou encore lorsqu’il s’agit d’une zone déclarée inconstructible, les peines sont l’emprisonnement de trois mois à douze mois.

Il faut savoir qu’en cas de récidive, le maximum des peines visées aux articles 519 et 520 est porté au double.

Diomandé Karamoko





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