Début avril 2022, au terme des débats contradictoires sur une affaire de "vol de nuit", le Tribunal correctionnel de Grand-Bassam a condamné le prénommé Mikael à trois mois d'emprisonnement. Le Tribunal ne s'est pas arrêté-là. Il a prononcé contre le même prévenu, une peine de trois ans d'interdiction de séjour. Dans quelles circonstances, cette peine peut être prononcée et contre qui ? Nous avons interrogé le Droit ivoirien, pour en savoir davantage.
L'interdiction de séjour
L’interdiction de séjour apparaît, dans la plupart des cas, comme une peine complémentaire, qui peut être prononcée contre l'auteur d'un crime ou d'un délit. Qu'il soit un délinquant primaire (1) ou un criminel récidiviste (2). L'interdiction de séjour est une sanction pénale, qui consiste dans la défense faite à une personne condamnée, de paraître dans certains lieux déterminés par la juridiction, en raison du caractère criminogène que ces lieux représentent pour celle-ci.
Quelle est la durée d'une interdiction de séjour ?
L'interdiction de séjour va de cinq à vingt ans, pour les crimes, et de deux à cinq ans, pour les délits.
A quel moment cette peine s'applique ?
L'interdiction de séjour s'applique à compter du jour où la décision dont elle résulte est devenue définitive.
Quelle est la différence entre l'interdiction de séjour et l'interdiction de paraître ?
Dans les cas de crime ou délit, le juge peut, compte tenu de la gravité des faits ou du danger qu'il présente, faire interdiction au condamné, de revenir dans la localité où sa présence serait de nature à troubler l'ordre public. Elle s'applique de plein droit, à compter du jour où la peine est prescrite et est exécutée... (Voir dernier alinéa de l'article 69 du Code pénal).
Dans quels cas et contre qui, peut-on prononcer une peine d'interdiction du territoire de la République ? Dans tous les cas où une condamnation est prononcée à l'encontre d'un étranger ou d'un apatride, le juge peut interdire au condamné, l'ensemble du territoire de la République : cinq à vingt ans, pour fait qualifié crime, deux à cinq ans, pour fait qualifié délit.
Mory-Frey Touré
