Dans un précédent article intitulé "Litige foncier à Yaou", nous avons fait allusion à un arrêt de justice, rendu par une juridiction de l'ordre judiciaire appelée la Cour de cassation. Quelle est la nature de cette juridiction? Comment elle fonctionne? Qui peut la saisir et dans quelles circonstances? La Cour de cassation casse quoi?
La Cour de cassation se présente comme la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire en Côte d'Ivoire. Le Droit ivoirien nous apprend qu'elle est l'équivalente du Conseil d'Etat, juridiction la plus élevée de l'ordre administratif (article 102 de la Constitution).
Contrairement à l'appel, le pourvoi en cassation ne suspend pas l'exécution de la décision de justice. Il n'a pas d'effet suspensif. La Cour de cassation est juge du Droit. Lorsqu'elle estime que la règle de Droit n'a pas été appliquée de façon adéquate, elle prononce une "cassation", pour annuler la décision de justice qui a été rendue et renvoyer l'affaire, devant une Cour d'apel ou un Tribunal, pour être rejugée. "La Cour de cassation est donc garante d'une interprétation et d'une application homogènes de la règle de Droit, sur l'ensemble du territoire ivoirien."
Lorsque la Cour de cassation est d'accord avec la décision rendue par les juges du fond d'une affaire, elle déclare irrecevable ou mal fondé, le pourvoi en cassation présenté par la partie adverse. Par conséquent, la décision rendue par les juges du fond sera frappée de l'Autorité de la chose jugée.
Qui peut saisir la Cour de cassation ?
Peuvent se pourvoir en cassation, le Procureur général de la Cour d'appel, la personne condamnée ou mise en examen, la partie civile : personne qui demande au juge chargé de la répression d'une infraction, la réparation du préjudice que cette infraction lui a causée. Celui qui forme un pourvoi en cassation, est désigné sous le vocable de "demandeur au pourvoi". Son adversaire est le "défendeur au pourvoi".
C'est quoi un moyen de cassation ?
Le moyen de cassation est le grief en Droit, dirigé contre la décision attaquée. Il est l'indicateur de ce qui, dans la décision attaquée ou dans la procédure qui l'a précédée, est contraire à la Loi.
Quelles sont les deux types de décisions que la Cour de cassation peut rendre?
Lorsqu'elle se prononce dans une affaire, la Cour de cassation peut rendre deux types de décision, qu'on appelle des Arrêts. Ainsi, il peut s'agir d'Arrêt de rejet ou d'Arrêt de cassation.
Quelle est la plus rare hypothèse de cassation ?
Etant juge du droit et non du fait, la Cour de cassation doit en principe, renvoyer l'affaire, devant les juges du fond qui eux, sont juges des faits. La cassation sans renvoi est donc une hypothèse rare, et un renvoi devant une autre juridiction du fond est le plus souvent prononcé.
Mory Frey Touré
