La loi 2019-576 du 26 juin 2019 instituant code de la construction et de l’habitat, a été élaborée par l’Etat pour réguler le secteur. Le ministère de la construction du logement et de l’urbanisme dans l’optique de mieux informer ses usagers a publié certaines dispositions de cette loi. Notamment celles concernant la sécurité incendie et le permis de construire. En matière de sécurité incendie la loi stipule en son article 320 que « La disposition des locaux, les structures, les matériaux et l’équipement des bâtiments doivent permettre la protection des occupants contre l’incendie. Les installations de sécurité doivent être conformes à la règlementation en vigueur ». Cette disposition est complétée par l’article 321 qui explique que les locaux qui, par leur nature ou leur destination, peuvent constituer un danger d’incendie ou d’asphyxie doivent être isolés. Leur construction doit permettre aux occupants en cas d’incendie, soit d’évacuer l’immeuble sans secours extérieur, soit de recevoir de tels secours.
S’agissant du chapitre sur le permis de construire, le ministère a bien voulu porter à la connaissance des populations, le contenu des articles 11 et 12 de la loi instituant code de la construction et de l’habitat. Ces articles indiquent les conditions de délivrance du permis de construire. « Le permis de construire est délivré sur une zone aménagée ou approuvée. Toutefois, il peut être délivré sur des parcelles en dehors des plans de lotissement approuvés et affectés à de grands projets. Il est délivré pour une période d’une année par le ministre chargé de l’urbanisme qui peut déléguer son pouvoir dans les conditions prévues par décret pris en conseil des ministres », dit l’article 11. L’article 12 lève le voile sur les cas pour lesquels le permis de construire est exigé.
Il faut savoir en premier lieu que le permis de construire est exigé pour la construction de tout bâtiment. Et même pour toute extension d’un bâtiment. Il faut aussi un permis de construire pour les travaux exécutés sur les constructions existantes, lorsqu’ils ont pour effet d’en changer la destination, d’en modifier la structure, l’aspect extérieur, le volume ou la distribution intérieure. L’article 12 explique également que pour les prises de gros-œuvres, il faut un permis de construire. C’est également valable pour les clôtures et tout ouvrage ayant un impact sur le paysage urbain.
Ces dispositions si elles sont respectées par les maître d’ouvrage, permettront d’éviter de nombreuses victimes en cas d’incendie et le désordre qu’on constate en matière de construction et d’habitat, entrainant notamment les cas d’effondrement d’immeubles.
Diomandé Karamoko
Source : Ministère de la Construction du logement et de l’Urbanisme
