La réunion hebdomadaire des ministres tenue au Palais du Plateau à Abidjan, ce mercredi 15 décembre sous la présidence effective du Chef de l'État, Président de la République Alassane Ouattara a pris d'importantes résolutions. Trois projets de lois dont deux organiques, une ordonnance et plusieurs decrets dans les.mesures générales. Il est à retenir essentiellement entre autres que la SICOGI, Société Ivoirienne de Construction et de Gestion Immobilière, anonyme et d’économie mixte au capital de 4. 566 200 000 francs CFA détenue à 80 % par l’Etat de Côte d’Ivoire et à 20 % par divers privés créée le 22 mars 1962 n'existe plus.
Elle cède sa place à une nouvelle structure dénommée Agence nationale de l’habitat (ANHA) qui est née avec de nouvelles attributions. L’annonce de cette dissolution de la SICOGI a été donnée en conférence de presse de fin du conseil des ministres par le Ministre de la.Communication, des Médias et de.la Francophonie, porte-parole du gouvernement, Amadou Coulibaly. Une dissolution qui entraine avec elle, celles du Compte des Terrains Urbains (CTU), du Fonds de Soutien à l'Habitat, (FSH), et du Compte de Mobilisation pour l'Habitat (CDMH) pour donner vie au Fonds de Garantie du Logement Social (FGLS). C'est au regard de l'application de la loi n°2019-576 du 26 juin 2019 portant Code de la Construction et de l’Habitat, qui prévoit une structure chargée de la mise en œuvre de la politique nationale de l’Habitat que le gouvernement ivoirien a satisfait à la création de cette Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) en remplacement de la SICOGI. Sa principale mission est de favoriser l’accès aux logements à des coûts d’acquisition ou de location compétitifs à tous les ménages et de veiller à l’amélioration et à l’entretien du cadre de vie.
La nouvelle Agence Nationale de l'Habitat se démarque totalement de la SICOGI. Elle n’est pas une société de construction et de promotion immobilière. Elle est juste un instrument au sein du secteur de l’habitat chargé d’assurer notamment la coordination et la supervision des activités des promoteurs immobiliers privés agréés dans le cadre du programme présidentiel en cours. Le fonctionnement qui lui ait attribué est l'appui du Fonds de garantie du logement social qui est appelé.à financer ses activités et.à faciliter les conditions d’accession du crédit acquéreur aux couches sociales les plus défavorisées, contribuer au financement de toutes les actions favorisant le développement de l’habitat social. À cet effet, il intègre les missions et le patrimoine de tous les mécanismes nationaux de financement de l’habitat qui dès lors sont dissous et appelés à disparaitre suite à la constitution définitive du Fonds.
L'autre décret adopté et qui interesse notre analyse est celui réglementant la circulation des motocyclettes, cycles, cyclomoteurs, tricycles, quadricycles et vélomoteurs à des fins de transport sur les voies routières ouvertes à la circulation publique.
La proportion alarmante des cas d'accidents sur la voie publique implique à environ soixante-huit pour cent ces engins à deux (2), trois (3) ou quatre (4) roues, le conseil des ministres à travers la prise de ce decret limite leur utilisation dans des périmètres autorisés. Ainsi, l’utilisation de ces engins est exclue sur certains axes routiers, notamment les axes routiers interurbains et intercommunaux, et leur circulation sur les autres voies routières ouvertes à la circulation publique est assujettie à certaines conditions.
Au nombre des conditions, il est mis à la charge des propriétaires de ces véhicules de se constituer en entreprise, d’être inscrits au registre des transporteurs, d’avoir les autorisations de transport nécessaires, délivrées par le Ministre chargé du Transport routier, et de doter les moyens de transport concernés et les chauffeurs, d’équipements de sécurité appropriés en fonction des cylindrées des engins. Il y va de la sécurité et de la sureté de tous les usagers de la route surtout en cette veille de fêtes de fin d'année. Par la même occasion, les activités de livraison à domicile ou dans les bureaux, de colis ou de repas prêts à la consommation sont concernées pour la sauvegarde, la fluidité routière et surtout de résorber les multiples cas d'accidents de la circulation sur la voie publique liés à ces engins.
Trois principaux points en divers et quatre communications sont passés au peigne fin après la série d'accord de régularisation de détachement et de trois agréments nominatifs donnés au profit des Ambassadeurs Extraordinaires et plénipotenciaires de trois pays à savoir le Niger, la Hongrie et la suède près la Côte d'Ivoire.
Sylvain H. de Dravo
