Le jeudi 21 octobre dernier, la Cour constitutionnelle dans sa décision Dcc 21-269 a jugé contraire à la Constitution, les articles 6 et 12 du Code des personnes et de la famille. L’article 6 stipule que l’enfant légitime porte le nom de famille de son père (…). L’article 12 quant à lui, impose à la femme mariée de garder son nom de jeune fille auquel elle ajoute le nom de son mari. Il en va de même pour la veuve jusqu’à son mariage. La femme divorcée peut continuer à porter le nom de son mari avec le consentement de ce dernier ou sur autorisation du juge.
L’enfant peut désormais porter le nom du père ou de la mère…
Selon la Haute juridiction, ces deux articles sont contraires à la Constitution en ce sens qu’ils violent les règles de l’égalité homme-femme. Dans la même journée du jeudi, l’Assemblée nationale a adopté la loi n° 2021-13 modifiant et complétant la loi n°2002-07 du 24 août 2004 portant Code des personnes et de la famille en République du Bénin. Les articles 6 et 12 ont été modifiés à l’occasion en plus de 09 autres dispositions et du chapitre 1er du livre III du Code. L’enfant peut désormais porter le nom du père ou celui de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux.
En cas de mariage chaque époux conserve son nom
En l’absence de déclaration conjointe à l’officier de l’état civil mentionnant le choix de l’enfant, celui-ci prend le nom de celui des parents à l’égard duquel sa filiation est établie en premier lieu et le nom de son père si sa filiation est établie simultanément à l’égard de l’un et de l’autre. En cas de désaveu de paternité, l’enfant porte le nom de sa mère. En cas de mariage, chaque époux conserve son nom ou prend celui de son conjoint ou adjoint le nom de celui-ci au sien. Il en va de même pour la veuve ou le veuf. Le conjoint divorcé peut continuer de porter le nom de son ancien époux. L’article 113 nouveau dispose que la connaissance mutuelle des familles par la présentation réciproque de celles-ci vaut promesse de mariage entre un homme et une femme.
Le but n’est pas de remettre en cause la place de l’homme dans la société
Le ministre de la justice Sévérin Quenum et son homologue des affaires sociales, Véronique Tognifodé étaient présents au parlement lors de la modification de ce code des personnes et de la famille. Le garde des sceaux a remercié les députés pour le vote de ces lois en faveur de l’égalité homme-femme. La ministre Véronique Tognifodé a pour sa part rassuré les députés sur les intentions du gouvernement. D’après elle, le but n’est point de remettre en cause la place ou la valeur de l’homme dans la société de sorte à bousculer les mœurs mais de rétablir l’égalité entre homme et femme.
Benjamin Lawson
