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Politique

Côte d'Ivoire : Voici les quatre conditions restantes imposées à Gbagbo et Blé

Publié le :

Après la levée de quatre (04) decisions de la Chambre d'appel de la CPI. Voici les quatre (04) autres conditions auxquelles restent desormais soumis l'Ex. Président Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé:
1. S’engager par écrit à se conformer à toutes les instructions et ordonnances de la Cour, notamment en comparaissant devant la Cour lorsque celle-ci l’ordonnera, et accepter que la procédure d’appel devant la présente Chambre pourrait se poursuivre en leur absence, s’ils ne se présentaient pas devant la Cour après en avoir reçu l’ordre ; 
2. Informer la Chambre et l’État qui les accueille de leur adresse et de leurs coordonnées, et demander à la Cour son autorisation avant de changer d’adresse ; 
3. Ne pas entrer en contact, que ce soit directement ou indirectement, avec un quelconque témoin cité par l’Accusation dans le cadre de cette affaire, ou avec une quelconque personne dont le Procureur leur a révélé qu’elle a été entendue dans le cadre de l’enquête en cours en Côte d’Ivoire, sauf par l’intermédiaire du conseil autorisé à les représenter devant la Cour et conformément aux protocoles applicables ; 
4. S’abstenir de toute déclaration publique au sujet de l’affaire, que ce soit directement ou indirectement, ou d’entrer en contact avec le public ou de faire des déclarations à la presse au sujet de l’affaire



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