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Politique

Cour africaine des droits de l’homme et des peuples: La Côte d’Ivoire retire la déclaration de compétence de la Cadhp

Publié le :

Le gouvernement a décidé de retirer la déclaration de compétence de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples. L’information a été donnée, par le porte-parole du gouvernement, Sidi Touré, ministre de la Communication et des Médias, dans un communiqué. ‘’Le gouvernement ivoirien a décidé, le mardi 28 avril 2020, de retirer la déclaration de compétence prévue au protocole relatif à la charte africaine des droits de l’homme et des peuples, qu’il a émise le 19 juin 2013, en application de l’article 34 alinéa 6 dudit protocole’’, a fait savoir le porte-parole du gouvernement. En termes plus simples, Tout en restant partie à la Charte africaine des droits de l’homme, le gouvernement a mis fin à la saisine de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples par le citoyen lambda ou les Ong.
 
Pour le porte-parole du gouvernement, cette décision ‘’fait suite aux graves et intolérable agissements que la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples s’est autorisée, dans ses actions, et qui non seulement portent atteinte à la souveraineté de l’Etat de Côte d’Ivoire, à l’autorité et au fonctionnement de la justice, mais sont également de nature à entrainer une grave perturbation de l’ordre juridique interne des Etats et à saper les bases de l’Etat de droit, par l’instauration d’une véritable insécurité juridique’’
 
Cette décision fait suite à l’arrêt rendu le 22 avril par la Cadhp. Elle avait ordonné au gouvernement, alors qu’une audience contre le Guillaume Soro avait été programmé, de surseoir au mandat d’arrêt lancé à son encontre, après une requête introduite par le camp de l’ancien président de l’Assemblée nationale. 
Rappelons que le Protocole portant création de la Cour africaine des droits de l’homme a été adopté le 10 juin 1998. A ce jour, il a été ratifié par 30 Etats sur les 55 que compte l’Union africaine. Sur les 10 Etats qui ont fait une déclaration en vertu de l’article alinéa 6 dudit protocole 3 ont déjà procédé au retrait de leur déclaration. 
Laurent Digbeu



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