Le Conseil constitutionnel a rejeté la requête d’un groupe de députés de l’opposition, qui l’avait saisi pour examiner la conformité à la Constitution, du projet de loi sur la Commission électorale indépendante( Cei). La décision de son président, Mamadou Koné, est tombé le lundi 5 août 2019, soit trois jours après la saisine de l’institution par le député Marius Konan Koffi, pour le compte de 65 autres de ses homologues de l’opposition.
A en croire les explications du Conseil constitutionnel, la requête des députés de l’opposition a été purement et simplement rejetée, non pas en statuant sur le fond, mais parce qu’il y a vice au niveau de la forme. Et Mamadou Koné de relever les deux points qui ont conduit au rejet de la réclamation de l’opposition.
D’abord, fait remarquer le Conseil constitutionnel, la saisine porte sur un projet de loi, alors que pour être recevable, elle devrait pointer « une loi définitivement votée par le parlement et non encore promulguée par le président de la République ». Premier couac.
De deux : pour être recevable, l’initiative des députés de l’opposition devait être engagée « dans le cadre d’un groupe parlementaire ou par un collectif d’au moins un dixième des députés ou des sénateurs »(article 113, alinéa 1 de la Constitution ). Or, déplore le Conseil constitutionnel, le dossier déposé par les plaignants est imprécis sur le nombre exact de députés ayant endossé l’action. Au dire de Mamadou Koné, il y est question tantôt de 65 députés, tantôt de 36. Autant d’insuffisances, qui ont conduit le Conseil constitutionnel à rejeter la requête des plaignants.
Assane Niada
Assane.niada@lebanco.net
Publié le :
8 juin 2019Par:
Forestier de Lahou