La Cour pénale internationale est constituée de trois (3) chambres aux rôles bien définis.
- La Chambre préliminaire: Elle étudie les différentes requêtes et juge la nécessité ou non d'ouvrir un procès dans une affaire au regard du Statut de Rome. Sa décision dans ce cas est rendue à l'issue de l'audience dite de "confirmation des charges".
- La Chambre de première instance: En cas de confirmation des charges par la chambre préliminaire, il revient à cette chambre de juger le fond de l'affaire et de rendre ainsi un verdict.
- La Chambre d'appel: Son rôle est de juger les affaires porter devant elle par une des parties contre un jugement rendu par l'une des deux chambres pré-citées.
La Chambre d'appel constituée de cinq (5) juges est l'unique et l'ultime recours contre un jugement. En clair, si elle décide ce vendredi 18 janvier 2018 de rejeter la requête de Fatou Bensouda, la Procureure ne pourra plus rien pour s'opposer contre la libération de Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé. Cependant, cette décision ne concerne pas un appel contre la décision d'acquittement des deux Ivoiriens. Il est par ailleurs important de noter que l'appel est un droit que peut exercer le Bureau du Procureur et aussi par la défense chaque fois qu'une décision est prise par l'une des deux premières chambres. Le Statut de Rome, unique boussole de la CPI l'autorise.
- La Chambre préliminaire: Elle étudie les différentes requêtes et juge la nécessité ou non d'ouvrir un procès dans une affaire au regard du Statut de Rome. Sa décision dans ce cas est rendue à l'issue de l'audience dite de "confirmation des charges".
- La Chambre de première instance: En cas de confirmation des charges par la chambre préliminaire, il revient à cette chambre de juger le fond de l'affaire et de rendre ainsi un verdict.
- La Chambre d'appel: Son rôle est de juger les affaires porter devant elle par une des parties contre un jugement rendu par l'une des deux chambres pré-citées.
La Chambre d'appel constituée de cinq (5) juges est l'unique et l'ultime recours contre un jugement. En clair, si elle décide ce vendredi 18 janvier 2018 de rejeter la requête de Fatou Bensouda, la Procureure ne pourra plus rien pour s'opposer contre la libération de Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé. Cependant, cette décision ne concerne pas un appel contre la décision d'acquittement des deux Ivoiriens. Il est par ailleurs important de noter que l'appel est un droit que peut exercer le Bureau du Procureur et aussi par la défense chaque fois qu'une décision est prise par l'une des deux premières chambres. Le Statut de Rome, unique boussole de la CPI l'autorise.
