Voici ce que dit la loi :
En Côte d’Ivoire, selon les articles 73 et suivants de la loi de 2012 portant organisation des collectivités territoriales, la révocation d'un maire ou les adjoints peut être prononcée dans les cas suivants :
- le détournement des fonds de la collectivité territoriale ;
- la concussion et la corruption ;
- les prêts d'argent sur les fonds de la collectivité territoriale ;
- les faux en écriture publique ;
- l'endettement de la collectivité territoriale résultant d'une faute de gestion ou d'un acte de mauvaise foi ;
- toute transaction portant sur les biens meubles et immeubles appartenant à la collectivité territoriale par un membre, du Conseil Régional ou Municipal, de la délégation spéciale ou de la commission spéciale.
- la concussion et la corruption ;
- les prêts d'argent sur les fonds de la collectivité territoriale ;
- les faux en écriture publique ;
- l'endettement de la collectivité territoriale résultant d'une faute de gestion ou d'un acte de mauvaise foi ;
- toute transaction portant sur les biens meubles et immeubles appartenant à la collectivité territoriale par un membre, du Conseil Régional ou Municipal, de la délégation spéciale ou de la commission spéciale.
La suspension intervient par arrêté du Ministre en charge des collectivités territoriales tandis que la révocation l'est par décret pris en conseil des ministres
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Koné: C'est faux ce que tu écris. C'est à l'Etat "accusateur" qu'il appartient de fournir les preuves de son accusation et non pas à l'accusé de fournir les preuves de son innocence. Dans sa définition commune, la présomption d’innocence signifie qu’un individu, même suspecté de la commission d’une infraction, ne peut être considéré comme coupable avant d’en avoir été jugé tel par un tribunal. Juridiquement, la présomption d’innocence est un principe fondamental qui fait reposer sur l’accusation (c’est-à-dire le procureur de la République) la charge de rapporter la preuve de la culpabilité d’un prévenu. Si la loi en dispose ainsi je me demande où se trouve le problème relativement au cas qui fait la une de l actualité Surtout que le porte parole du gouvernement a bel et bien parlé de détournement de fonds publics et de faux et usage de faux il appartient au mis en cause d apporter les preuves contraires À mon sens le cas BENDJO N est pas le premier du genre il y a quelques années le DG de la SICOGI (Par ailleurs haut cadre du RDR) à été révoqué de ses fonctions alors que les audits diligentės à son encontre n étaient pas encore débuté Selon l'information, Monsieur le Maire du Plateau est accusé de détournement de fonds. A-t-il été suspendu avant d'être révoqué ?
Publié le :
8 mai 2018Par:
Awoulaba Cool