Le Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme tient à indiquer qu’en dépit des vacances judiciaires, le fonctionnement des Tribunaux et Parquets est correctement assuré, de sorte que les services en charge de la délivrance de ces actes ont été à même de satisfaire les demandes des requérants. Il s’agit donc d’allégations sans fondement.
Pour le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme et par délégation
Le Directeur de Cabinet
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