Conseil régional du Hambol : Les preuves de la suspension illégale de Billon, par les textes qui régissent les Conseils régionaux. Ci-dessous, retrouvez les trois articles qui prouvent que la décision du conseil des ministres viole la loi.
Article 42 de la loi du 13 décembre 2012, portant organisation des collectivités territoriales. « En cas de dissension grave au sein des conseils, mettant en péril le fonctionnement normal et la gestion des Collectivités territoriales, l’autorité de tutelle œuvre à l’aplanissement de la dissension.
En cas d’échec, le ministre en charge des Collectivités en rend compte, par une communication en conseil des ministres, qui l’autorise éventuellement à suspendre par arrêté, le Conseil concerné.
La suspension d’un Conseil ne peut excéder trois mois, renouvelable une seule fois. Si à l’issue du délai susmentionné, la situation perdure, le Conseil peut être dissous par décret pris en Conseil des ministres.
La démission de la moitié au moins des membres d’un Conseil peut également sur communication du ministre en charge des Collectivités territoriales, entraîner la dissolution dudit Conseil, par décret pris en Conseil des ministres ».
Preuves de la suspension illégale de Billon
Interprétation. En cas de dissension grave, motif évoqué par le porte-parole du gouvernement, le Conseil des ministres n’a pas le droit suspendre un seul individu, mais tout le Conseil. C’est écrit noir sur blanc. En clair, la suspension du président du Conseil régional du Hambol, Jean-Louis Billon, est illégal. Car non basé sur les textes pris par le même gouvernement.
Au demeurant, les autres articles qui évoquent la démission d’office n’autorise, encore là, pas un gouvernement de suspendre un individu, sur la base d’une simple pétition signée prétendument signée par 19 conseillers sur 31.
« Sans préjudice de son recours devant la juridiction compétente, tout membre de conseil peut être démis d’office de son mandat, par arrêté du ministre en charge des collectivités territoriales, autorité de tutelle, sur rapport motivé du préfet, saisi par l’autorité investie du pouvoir exécutif de la collectivité territoriale, lorsque, sans motifs légitimes reconnus par le conseil, il a manqué à quatre réunions successives ou à plus de la moitié des réunions, tenues dans l’année ou qu’il a manqué de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois et règlements.
Le refus résulte soit d’une déclaration expresse adressée à l’autorité investie du pouvoir exécutif de la collectivité territoriale ou rendue publique par son auteur, soit de l’abstention persistante après un rappel à l’ordre du préfet (Article 38).
Article 40. La démission d’office d’un conseiller ne peut intervenir, sans qu’au préalable le concerné ait été mis en mesure de présenter ses explications écrites, et sans que le conseil, ait pu, si elles sont présentées, en apprécier la légitimité ».
Cette façon de procéder rappelle les agissements de Paul Yao N’Dré, le sulfureux président du Conseil constitutionnel de Laurent Gbagbo. Alors que la loi l’enjoignait d’annuler tout le scrutin, lors de la présidentielle d’octobre 2010, il s’est permis d’annuler des résultats dans certains départements du pays, pour inverser le résultat définitif. La suite est connue…....
Publié le :
7 décembre 2017Par:
Lago Tape