Me Yolande Foldah Kouassi (Notaire) : « Je ne travaille pas avec n’importe quel promoteur »

Les Ivoiriens de l’étranger veulent acquérir des logements, des terrains ou des plantations dans leur pays. Nombreux sont ceux d’entre eux  qui n’ont pu réaliser leur rêve parce que grugés par les promoteurs immobiliers. Désormais, ils pourront s’offrir ce dont ils ont besoin en Côte d’Ivoire. D’autant plus qu’un projet de promotion immobilière vient d’être mis à leur disposition. Et qui est réalisé par PEARL-INVEST, filiale de BNI-GESTION de la banque nationale d’investissement (BNI). Dans cette entrevue, Yolande Foldah Kouassi, Notaire rassure les potentiels acquéreurs ivoiriens et non ivoiriens vivant à l’étranger.

 

 

 

 

Le rôle du notaire que je suis dans la promotion immobilière vient de ce que le notaire est un officier public donc délégataire d’une partie de la puissance publique en charge des questions immobilières notamment de tous les actes de transfert, tous les actes de mutation de biens immobilières doivent être établis dans la forme authentique et donc notariés. C’est pourquoi, le notaire a un rôle prépondérant dans une opération de promotion immobilière parce qu’aussi bien l’acte d’acquisition du terrain par le promoteur immobilier doit être établi par le notaire. Les formalités de mutation au nom du promoteur immobilier de ce terrain sur lequel le projet sera réalisé doivent être faites et suivies par le notaire. Ensuite, les actes de vente de chacun des lots, de chacun des logements ou chacun des appartements par le promoteur au profit des acquéreurs doivent être établis par le notaire. C’est dire que le notaire est au départ et à l’arrivée de toutes les opérations d’acquisition et de vente dans une opération de promotion immobilière.

 

 

C’est vrai, votre question est pertinente. Il est vrai que le notaire étant un officier public, a une obligation de résidence. L’office notarial est rattaché au siège d’un tribunal ou une section de tribunal de première instance. C’est ainsi que le notaire ne peut pas recevoir d’acte en dehors du Tribunal de première instance auquel il est rattaché et il ne peut pas, sauf circonstance exceptionnelle recevoir d’acte en dehors de son office notarial. C’est pourquoi,  on a coutume de dire que le notaire ne se déplace pas. A fortiori, un notaire ne peut pas recevoir un acte en dehors du territoire national. Même si notre compétence d’intervention est territoriale. À savoir qu’un notaire à Abidjan peut recevoir un acte de vente concernant un terrain à San-Pedro, à Korhogo, à Odienné sur tout le territoire de la République de Côte d’Ivoire, mais l’acte sera signé en son office notarial. Qu’est ce qui justifie alors que je me rende aux USA ? Effectivement, je m’y  rends, non pas pour faire signer des actes de vente ou des actes notariaux. Je vais aux États-Unis à la demande de personnes intéressées par l’acquisition de logements en Côte d’Ivoire, qui veulent connaître les conditions dans lesquelles ce projet de promotion immobilière sera réalisé et surtout, elles souhaitent être rassurées que l’argent qu’elles transfèreront ici en Côte d’Ivoire pour acquérir ces logements ira à bonne destination et qu’en fin de parcours, elles deviendront effectivement les propriétaires des logements qui leur sont promis.

 

 

Vous avez parfaitement raison. De nombreux Ivoiriens sont effectivement déçus et découragés. J’ai pu en aider quelques-uns à finaliser des projets d’acquisition soit de terrains nus, soit de terrain bâtis, soit même de plantations en Côte d’Ivoire. C’est une question récurrente à laquelle il faut apporter réponse. Je dirais que je ne travaille pas avec n’importe quel promoteur. L’opération immobilière que je vais présenter aux USA n’est pas n’importe quelle opération immobilière. Cette opération immobilière est mise en œuvre par la société PEARL INVEST. C’est une Société par Actions Simplifiées (SAS). PEARL INVEST est à 100%  la filiale de la société anonyme BNI-GESTION (filiale de la Banque Nationale d’Investissement) qui en détient tout le capital du promoteur. La BNI est une banque publique de l’État de Côte d’Ivoire. Par conséquent, cette opération immobilière est adossée à des établissements de notoriété. C’est la raison pour laquelle je peux vous dire que les dix (10) ha de terrain sur lesquels doit être réalisée l’opération immobilière dont il est question actuellement sont déjà la propriété de la société PEARL INVEST-BNI-GESTION. Le prix a été intégralement payé. Le titre de propriété est déjà au nom de la société promotrice. Bien souvent, le promoteur immobilier a déjà des difficultés à payer même le prix d’acquisition du terrain sur lequel il va réaliser l’opération immobilière. C’est ce qui fait qu’on a assisté à des revendications de propriétaires terriens sur des terrains où des maisons ont été bâties et vendues. Donc les acquéreurs du promoteur immobilier n’ont jamais pu devenir propriétaires de leurs maisons. Puisque le promoteur lui-même n’avait pas la propriété du terrain sur lequel il a bâti ces maisons ; ou bien il n’a pas fini de payer le prix de l’acquisition. Et les gens se sont retrouvés au tribunal pour des procès qui n’en finissaient pas. Dans le cas du projet actuel, je peux dire que nous n’avons pas de soucis de financement, nous n’avons pas de soucis de terrain. En ce qui concerne le constructeur, la société est en train de procéder à un appel d’offre pour retenir deux (02) constructeurs capables de garantir la réalisation des logements et leur achèvement dans le délai. Ce sont des éléments qui sont donc extrêmement importants et qui rendent fiables cette opération de promotion immobilière. Je peux vous dire que PEARL INVEST a déjà réalisé une première opération à AGBATA (Abidjan) de quarante-quatre (44) logements comprenant des appartements, des villas basses et villas de standing, en duplex. En six (06) seulement, ces logements ont été vendus. Il n’y a n’en plus un seul de disponible à ce jour. Ces logements doivent être livrés en avril 2017. C’est ce que je peux vous donner déjà comme condition pour rassurer  les personnes qui sont intéressées à acquérir un logement en Côte d’Ivoire.

 

 

Le projet de réaliser des opérations de promotions immobilières et de les mettre à la disposition des Ivoiriens de l’étranger est venu de cette diaspora-là. Notamment les Ivoiriens de France, d’Italie, des Etats-Unis qui ont exprimé le souci qu’ils ont à acquérir des logements dans des conditions sécurisées en Côte d’Ivoire. Je suis certaine qu’il y a eu des personnes qui ont connu des expériences malheureuses. Voulant acheter un logement, un terrain, une plantation, elles ont été grugées, elles n’ont pas pu achever leur projet. Elles ont même perdu de l’argent parfois à plusieurs reprises. Le besoin a été exprimé par cette diaspora. C’est ainsi que la société PEARL-INVEST a été constituée sous l’instigation de la directrice générale de l’établissement financier BNI-GESTION de permettre à tout ivoirien mais en particulier à ceux qui sont à l’étranger d’acquérir dans des conditions sécurisées. A savoir que le terrain est acquis avant de faire appel à qui que ce soit pour cotiser. Le financement des constructions est mise en place avant et en dehors de tout paiement d’un  quelconque acquéreur potentiel. Ce sont deux (02) éléments clés. En plus, s’agissant des Ivoiriens de la diaspora, il a été envisager qu’’ils puissent ouvrir un compte dès le premier paiement dans une banque en Côte d’Ivoire, cotiser, faire des transferts d’argent de sorte à atteindre le niveau soit de l’apport personnel, soit le niveau du prix de vente en toute sécurité si c’est leur souhait. En ce qui concerne les banques qui seront choisies, certaines banques seront mises en concurrence pour voir celles qui offrent les meilleures conditions de crédit. À savoir le taux le plus intéressant et la durée la plus longue. Tout ça pour permettre à l’Ivoirien qui est à l’extérieur de se dire j’ai pu obtenir les conditions les meilleures. C’est la société PEARL-INVEST qui négocie et choisit la banque qui lui offre les meilleures conditions pour les acquéreurs. Elle a déjà son financement pour les logements. Mais elle négocie pour les acquéreurs, le taux le plus bas, la durée la plus longue. Elle veut que les acquéreurs bénéficient des meilleures conditions offertes sur la place d’Abidjan à tout acquéreur d’un projet de promotion immobilière.

 

 

Déjà, il faut avoir un revenu qui vous permette d’épargner pour mettre au moins en place, l’apport personnel (le logement économique va jusqu’à 20 millions ; le social va jusqu’à 10 millions). Si non le prix de vente carrément. Il faut être majeur. L’opération n’est pas seulement limitée qu’aux Ivoiriens. Les africains, ceux qui vivent aux USA ou les américains d’origine qui veulent acquérir en Côte d’Ivoire peuvent le faire. En matière de droit foncier urbain, il n’y a pas de loi qui empêche les étrangers de devenir propriétaires de logement en Côte d’Ivoire. Il faut qu’on puisse vous identifier. Donc il faut que vous déteniez une carte d’identité, un passeport, une carte de résident…Nous avons avec la directrice générale de la société promotrice et ses collaborateurs, nous avons mis un peu de temps à mettre en place ce projet de promotion immobilière ouverte certes à tous mais en particulier aux Ivoiriens de la diaspora. Pour pouvoir prendre en compte réellement les besoins et les préoccupations, les craintes des Ivoiriens de la diaspora ou du moins des personnes qui vivent à l’étranger, parce que nous avons des étrangers qui achètent en Côte d’Ivoire. C’est la raison pour laquelle Mme la directrice générale a tenu à ce que le terrain soit acquis ; a tenu à ce que le terrain sur lequel sera bâtie l’opération soit au nom de PEARL-INVEST, de manière à ce qu’il n’y ai aucune contestation sur la propriété. Et ce terrain a été acquis de l’Agence Foncière (AGEF) qui est un établissement public créée par l’Etat de Côte d’Ivoire pour superviser de l’acquisition des réserves foncières. Cela a été une exigence de la DG, Mme Sakandé Cissé. Les plans sont déjà terminés. L’architecte a complètement terminé son travail. C’est par appel d’offre que les constructeurs seront retenus. Ce ne seront pas ses connaissances qui seront retenues. Mais ce sont des personnes qui seront capables de déposer une caution dans une banque ou dans une compagnie d’assurance pour assurer le promoteur de l’achèvement des constructions. La DG a également tenu à ce que chaque souscripteur ait un compte ouvert à son nom. Pas au nom de qui que ce soit. Elle a même exigé qu’il y ait qu’un seul notaire référent de manière à ne pas s’éparpiller. Tous les souscripteurs auront à s’adresser au Notaire que je suis pour toutes informations, pour toutes préoccupations et pour tous besoins. Ce sont des éléments qui permettent, je pense de rassurer le futur acquéreur. Si après avoir épargné ou envoyé de l’argent pendant six (06) mois, cet acquéreur ne souhaite plus acquérir, les fonds lui seront restitués. BNI-GESTION est un établissement qui est régi par les textes sur les établissements financiers en Côte d’Ivoire. Ce sont des établissements qui sont régulièrement contrôlés par la commission bancaire des établissements financiers de l’UEMOA. C’est un établissement qui ne peut pas permettre n’importe quoi. Nous sommes dans un domaine balisé. Et nous ne pouvons pas faire n’importe quoi.

 

Réalisé par Bosco de Paré