Loi sur la location de maison : Les propriétaires véreux menacés de 20 ans de prison
lebanco.net - Publié le: 23-08-2019 - Mise-à-jour le: 23-08-2019 - Auteur: Jeremy Junior
Loi sur la  location de maison :  Les propriétaires véreux menacés de 20 ans de prison
Une nouvelle loi, adoptée depuis le mardi 29 mai 2019, vient réglementer désormais la location des maisons. Les propriétaires de maison, qui fixaient des cautions exorbitantes pour la location des maisons, y seront astreints. Ce qui devrait les contraindre de revoir leurs prétentions à la baisse.
La loi, censé assainir le milieu, fixe la caution à 2 mois de loyer. Idem pour l'avance fixée également à 2 mois. Une peine d'emprisonnement allant de 1 mois à 20 ans de prison est prévue pour les contrevenants à cette nouvelle disposition. 
En outre, le locataire doit savoir qu'il n'a pas le droit de transformer le local sans la permission du bailleur. Ce dernier peut contraindre le locataire à remettre la maison en l'état à ses frais.  En plus, le locataire doit verser le loyer à la date indiquée par le propriétaire après concertation. Un autre aspect à retenir. Le locataire est tenu de laisser l'habitation dans l'état dans lequel il l'a trouvé.
Le propriétaire, à l'instar du locataire, a également des devoirs. Il est obligé d'entretenir les murs porteurs, le ravalement des façades, les fosses d'aisance, les puisards, les toitures, les poutres, les murs de clôture, les voûtes, les ascenseurs en ce qui concerne les immeubles et autres. Au cas où le bailleur refuse de faire les réparations en question, la loi donne la possibilité au locataire à recourir à une juridiction compétente, qui l'autorise à exécuter les réparations à la charge du propriétaire.      
Par ailleurs, le propriétaire est tenu de remettre un local ne comportant aucun risque pour sa sécurité physique, sa santé, ainsi que les biens du locataire. En d'autres termes, la maison à louer doit comporter tous les éléments qui le rendent conforme à un usage sain, paisible et sécurisé. Il faut ajouter à ce qui précède le fait que le bailleur ne peut en restreindre l'usage encore moins changer la forme du logement.
Jeremy Junior
 
  
Rédigé par: Forestier de Lahou   le: Samedi 24 Août 2019
Erratum : il faut lire : "et si rien ne nous "arrange", on n'applique aucune loi"
Rédigé par: Forestier de Lahou   le: Samedi 24 Août 2019
"Lago Tape", le critère c'est qu'on choisit la loi qui nous "arrange" ! (et rien ne nous "arrange", on n'applique aucune loi). En résumé, au Gondwana, on fait ce qu'on veut (conformément à sa devise : "Union, Discipline, Travail") !
Rédigé par: Lago Tape   le: Vendredi 23 Août 2019
Forestier de Lahou: En effet, le problème de l'application des lois ne se limite pas au seul secteur immobilier.Est-ce qu'il y a des lois ivoiriennes prioritaires sur d'autres lois ivoiriennes, quant à leur application ? Si oui, quels sont les critères de sélection pour choisir parmi les lois qu'on applique, et celles qui ne seront jamais appliquées ?
Rédigé par: Forestier de Lahou   le: Vendredi 23 Août 2019
"Lago Tape" les maisons ivoiriennes sont aussi biodégradables, mêmes celles qui se louent la peau des ... à Cocody !
Rédigé par: Forestier de Lahou   le: Vendredi 23 Août 2019
Et quand le bailleur refuse de restituer la caution, il y a quelque chose de prévu ?
Rédigé par: Lago Tape   le: Vendredi 23 Août 2019
La Côte d'Ivoire dite "émergente" a beaucoup de bonnes lois. Ce qui pose problème, c'est l'application des lois. On peut voir dans beaucoup de cas que l'Etat Ivoirien n'applique pas ses propres Lois et Arrêtés ministériels, préfectoraux ou communaux. Ce n'est pas uniquement une affaire du secteur. Par exemple, le récent audit de l'ANRMP (Autorité nationale de régulation des marchés publics) révèle bien que l'Etat n'applique pas le Code de passation des marchés publics dans l'octroi de gros contrats d'infrastructure et aussi que la qualité des ouvrages dits "biodégradables" laisse à désirer! Bref! La question que nous devons tous nous poser aujourd'hui est la suivante: Est-ce qu'il y a des lois ivoiriennes prioritaires sur d'autres lois ivoiriennes, quant à leur application ? Si oui, quels sont les critères de sélection pour choisir parmi les lois qu'on applique, et pour choisir aussi celles qu'on n'applique pas du tout ? Pourquoi alors voter de telles (bonnes) lois, si elles ne seront jamais appliquées ?
Rédigé par: vérité   le: Vendredi 23 Août 2019
Pour la corruption et le racket, pourquoi il n'existe pas une peine aussi importante ? Nous sommes totalement gangrenés par des comportements individualistes, mesquins, anti-humaniste et surtout avec des dirigeants ( pas seulement ceux d'aujourd'hui !) qui ont pour seul but la richesse personnelle au détriment et avec l'argent public ! Pauvre de nous ! vérité