Affaire Gbagbo et Blé Goudé : La Chambre de première instance I de la CPI dépose l'exposé écrit des motifs de l'acquittement
CPI - Publié le: 16-07-2019 - Mise-à-jour le: 16-07-2019 - Auteur: CPI
Affaire Gbagbo et Blé Goudé : La Chambre de première instance I de la CPI dépose l'exposé écrit des motifs de l'acquittement
Le 15 janvier 2019, la Chambre de première instance I de la Cour pénale internationale a, à la majorité de ses membres (« la Majorité »), la juge Herrera Carbuccia étant en désaccord, rendu une décision orale par laquelle elle a acquitté Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé de toutes les charges de crimes contre l'humanité qui auraient été commis en Côte d'Ivoire en 2010 et 2011. 
 
Aujourd'hui, 16 juillet 2019, la Chambre de première instance I a présenté l'exposé détaillé des motifs de sa décision. La Majorité, composée des juges Tarfusser et Henderson, a présenté une analyse détaillée des éléments de preuve dans les motifs exposés par le juge Henderson (annexe B). Le juge Tarfusser a aussi présenté séparément ses motifs et autres réflexions sur l'affaire (annexe A). Les motifs de l'opinion dissidente de la juge Herrera Carbuccia figurent à l'annexe C. 
 
Dans ses motifs, tels qu'exposés aux annexes A et B, la Majorité traite et approfondit tous les points soulevés dans la décision orale. En particulier, elle explique pourquoi, selon elle, 
 
le Procureur n'a pas démontré qu'il existait un « plan commun » destiné à maintenir Laurent Gbagbo au pouvoir et comprenant la commission de crimes à l'encontre de civils ; 
 
le Procureur n'a pas étayé l'allégation d'existence d'une politique ayant pour but d'attaquer une population civile, sur la base des modes opératoires récurrents auxquels auraient répondu les violences et des autres éléments de preuve indirects cités à l'appui de cette allégation ;
 
le Procureur n'a pas démontré que les crimes tels qu'allégués dans les charges ont été commis en application ou dans la poursuite de la politique d'un État ou d'une organisation ayant pour but d'attaquer la population civile ;
 
le Procureur n'a pas démontré que les discours prononcés en public par Laurent Gbagbo ou Charles Blé Goudé étaient constitutifs du fait d'ordonner, solliciter ou encourager la commission des crimes allégués, ni que l'un ou l'autre des accusés a contribué en connaissance de cause ou intentionnellement à la commission de tels crimes.
 
De l'avis de la Majorité, une des lacunes fondamentales du dossier du Procureur résidait dans la présentation d'un récit déséquilibré des faits, reposant sur une conception unidimensionnelle du rôle de la nationalité, de l'ethnicité, et de la religion (au sens le plus large) en Côte d'Ivoire en général, et pendant la crise postélectorale en particulier, et ne tenant pas compte d'informations essentielles sans lesquelles il n'était pas possible de comprendre pleinement ce qui s'est passé et certainement pas ce qui a motivé des acteurs politiques clés dans cette affaire. Sans tirer de conclusion à cet égard, la Majorité a jugé que ce qui ressortait des éléments de preuve apparaissait sensiblement différent du tableau brossé par le Procureur. Elle explique également pourquoi elle estime que les éléments de preuve produits, pour la plupart des preuves indirectes, étaient trop faibles pour étayer les déductions que le Procureur demandait à la Chambre de faire. 
 
S'agissant des cinq événements visés dans les charges, la Majorité a analysé les éléments de preuve pertinents sans remettre en cause le fait que des crimes avaient été commis, se concentrant plutôt sur la question de savoir s'il était possible d'établir qui était pénalement responsable de ces crimes. Elle a conclu, à cet égard, que les éléments de preuve disponibles n'étayaient pas l'allégation selon laquelle les crimes en cause étaient le résultat d'une politique ayant pour but de prendre pour cible des personnes considérées comme des opposants politiques. En outre, elle n'a pas été convaincue que les éléments de preuve sur lesquels s'était fondé le Procureur étaient suffisants pour établir l'existence, dans le cadre de la commission des crimes, d'un mode opératoire récurrent dont pourrait être déduite l'existence d'une telle politique. 
 
En outre, dans son opinion concordante, le juge Tarfusser a mis l'accent sur certaines caractéristiques de l'affaire, notamment certains faits de procédure survenus avant l'ouverture du procès en première instance et dans le cadre de l'appel consécutif à l'acquittement ; il a également critiqué la prestation du Procureur tant au stade des enquêtes qu'à celui des poursuites, ainsi que celle de la Défense. 
 
Dans son opinion dissidente, la juge Herrera Carbuccia a conclu qu'il y avait des éléments de preuve suffisants qui, s'ils étaient admis, permettraient à une chambre de première instance raisonnable de déclarer Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé coupables des crimes contre l'humanité commis contre la population civile dans le contexte des violences postélectorales en Côte d'Ivoire (meurtre, tentative de meurtre, viol, actes inhumains et persécution).
 
Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé restent en liberté sous conditions conformément à la décision rendue par la Chambre d'appel le 1er février 2019.
 
Rédigé par: Bonébo   le: Mercredi 17 Juillet 2019
L'armée tout comme la police ne peuvent prospérer sans un renseignement efficace. Idem pour une justice qui doit investiguer pour réunir les preuves. Pourquoi en vouloir à la CPI et à Benssouda qui n'ont pas vécu en direct ce que des ivoiriens victimes ou témoins refusent d'avouer, pourquoi leur en vouloir si même au plus haut niveau de l'Etat gbagbo, on refuse de dire sa part de vérité? Les présumés se cantonnent à demander les preuves, les victimes vivent toujours le traumatisme des périodes tragiques et se taisent. Pour beaucoup l'oeil du tueur est toujours là, en train de les regarder, de noter et de règlera leurs comptes si jamais ils osaient parler. Tous des masochistes, sommes nous. Insensibles et indifférents face à nos morts, à nos exilés, à tous ces drames de la crise post-électorale. La CPI est irréprochable et surtout salutaire pour nos pays. Le seul fait de son existence a tempéré l'ardeur mortifère de bien des dirigeants de nos pays. C'est comme une épée de Damoclès sur nos têtes. Et c'est un tant mieux ainsi.
Rédigé par: coul23   le: Mercredi 17 Juillet 2019
Le Sang des Innocents tues et massacres par les soins de gbagbo et ble , ne les laisserons jamais vivre en paix . apres la prison , ce sont les malediction qui vont s'abattre sur eux et leurs entourages implique dans ces crimes . la suite , qui vivra verra .
Rédigé par: Lago Tape   le: Mercredi 17 Juillet 2019
Dr F. Samake: On ne peut pas blâmer la CPI, si le procureur a mal fait son travail ou bien n' a rien fait du tout (comme travail). (Les preuves existent, mais le procureur de la CPI ne les a pas trouvées. Le procureur n'a même pas su ou pu présenter de témoins convaincants.En effet, il existe bel et bien sur "YouTube" par exemple, des vidéos et des enregistrements de Blé Goudé en meetings brandissant son infâme article 125: « Essence : 100 francs! Allumettes: 25 francs!»...(De nombreux jeunes gens ont ainsi été brûlés vifs: violemment battue, la victime était aspergée d'essence et un partisan mettait le feu ou selon les cas, la victime pouvait également être emballée dans un matelas (en polyester) imbibé d'essence, ou pouvait porter un pneu autour du cou. La victime pouvait également périr sur un tas de pneus ou de bois en flammes.). Bref! le procureur de la CPI a été carrent! On ne peut pas blâmer les juges de la CPI. La 'présomption d'innocence" de Gbagbo et Blé Goudé s'appliquait ici! Juridiquement, la présomption d'innocence est un principe fondamental qui fait reposer sur l'accusation (c'est-à-dire le procureur de la CPI) la charge de rapporter la preuve de la culpabilité des prévenus Gbagbo et Blé Goudé. Le principe de la présomption d'innocence est garanti par de multiples textes : il apparaît notamment dans la Déclaration de droits de l'homme de 1789, dans la Convention européenne des droits de l'homme. La présomption d'innocence possède de nombreuses implications concrètes : il s'agit tout d'abord d'un principe qui vient limiter la liberté d'expression, et qui autorise toute personne non encore condamnée mais présentée dans la presse comme coupable, à obtenir une rectification publique. La loi interdit en outre de diffuser, sans son accord, les images d'un individu menotté. Surtout, la présomption d'innocence vient garantir au prévenu qu'en l'absence de démonstration probante par l'accusation de sa culpabilité, le doute devra nécessairement lui profiter.
Rédigé par: Dr F. Samake   le: Mardi 16 Juillet 2019
Nous notons q'un juge sur 3 est d'avis que Gbagbo et Blé Goudé sont coupables des crimes qu'on leur attribue et que 2 sur 3 disent que le procureur n'a pas démontré, de façon conclusive, qu'il y avait un ''plan commun'' à l'échelle de l'État sous Gbagbo, visant à commettre ces crimes ciblés. Ils admettent cependant que les crimes furent commis, mais que, selon les preuves soumises à leur examen, il n'est pas établi que ces 2 hommes en sont pénalement coupables, ou responsables, car enfin la responsabilité pénale est individuelle. Donc la faute n'est pas aux juges qui les ont innocentés, mais au bureau du procureur, qui a été incapable d'articuler son accusation, de la corroborer par des preuves irréfutables directement reliées aux accusés. Sur ce point, point de dispute: on a tous vu, lors du procès kilométrique qui s'est tenu, que le procureur a mené une besogne digne d'un écolier du primaire. Un bon élève en classe de seconde, qui rédige une dissertation, aurait fait mieux que ce que ce bureau nous a pondu. C'est une incompétence caractérisée que Fatou Bensouda et son bureau ont étalée sous nos yeux médusés. Dans ces conditions, ils ne sont pas dignes qu'on leur remette encore quelque suspect que ce soit dans ce pays. Ils ne peuvent obtenir aucune condamnation avec cette méthode de travail.