Revision de la constitution : Une vague de contestation face au référendum de Andry Rajoelina
madagascar-tribune - Publié le: 23-04-2019 - Mise-à-jour le: 23-04-2019 - Auteur: Arena R.
Revision de la constitution : Une vague de contestation face au référendum de Andry Rajoelina
L'ancien président Marc Ravalomanana, le KMF/Cnoe, des politiciens et même de simples observateurs politiques montent tous créneau suite à la convocation des électeurs pour un référendum, décrétée en conseil des ministres le vendredi 19 avril dernier. A l'unanimité, ils appellent au respect de la Constitution. Pour les acteurs de la vie politique nationale, c'est surtout la durée de convocation des électeurs qui est source de polémique. Le référendum serait en effet jumelé aux élections législatives du 27 mai prochain. Or l'article 51 de la loi organique 2010-008, relative au régime général des élections et des référendums indique que « les collèges électoraux sont convoqués quatre-vingt-dix (90) jours au moins avant la date du scrutin ».
Andry Rajoelina qui a prêté serment sur la Constitution trois mois plus tôt est en train de la bafouer, s'insurge l'ancien président Marc Ravalomanana. « J'ai accepté les résultats de l'élection présidentielle prononcée par la Haute Cour Constitutionnelle (HCC) par respect de la loi en vigueur dans le pays, mais on ne peut pas accepter qu'on viole la Constitution », a -t-il déclaré lors d'une conférence de presse tenue à son domicile à Faravohitra, hier en fin de la journée.
Dans une déclaration faite dans hier après-midi, le KMF/Cnoe- Education citoyenne appelle notamment les acteurs politiques à respecter les lois en vigueur, notamment dans le cadre de l'organisation de ce référendum. « Nous voulons mettre en place un État de droit à Madagascar, pour cela, nous estimons que le respect des lois en vigueur serait préférable et permettrait d'organiser les élections législatives qui auront lieu bientôt, et le référendum à une date opportune et conformément aux prescriptions de la loi et suivant la consultation des forces vives du pays ».
En se référant à une décision prise par la HCC en 2007, le porte-parole du gouvernement, Lalatiana Rakotondrazafy Andriatongarivo indique sur une publication sur sa propre page Facebook que « La jurisprudence de la HCC indique clairement qu'il n'y a pas de durée particulière exigée entre la date de prise d'une décision d'organiser un référendum et la date du scrutin. Et que les 90 jours exigés pour les convocations des électeurs dans les élections ne sont pas obligatoires dans les élections référendaires ».
L'article 161 de la Constitution en vigueur dans le pays indique par ailleurs qu' « Aucune révision de la Constitution ne peut être initiée, sauf en cas de nécessité jugée impérieuse ». L'article suivant (162) ajoute que « L'initiative de la révision, en cas de nécessité jugée impérieuse, appartient soit au Président de la République qui statue en Conseil des Ministres. Le projet ou proposition de révision doit être approuvé(e) par les trois quarts des membres de l'Assemblée Nationale et du Sénat. Le projet ou la proposition de révision ainsi approuvé(e) est soumis à référendum ».
A cause certainement de la vacation des postes à l'Assemblée nationale, en attendant la tenue des élections législatives, le régime dont le président a déjà reçu les pouvoirs de légiférer, en vertu de l'article 104 de la Constitution, à la place des parlementaires, estime que ces pouvoirs lui permettent de tout faire. Cet article précise toutefois que ce pouvoir de légiférer est pour un temps limité et pour un objet déterminé. Cela autorise uniquement le président de la République à prendre, par ordonnance en conseil des ministres, des mesures de portée générale sur des matières relevant du domaine de la loi.
L'article 163 de la Constitution indique par ailleurs que « Les pouvoirs exceptionnels détenus par le président de la République dans les circonstances exceptionnelles ou de trouble politique ne lui confèrent pas le droit de recourir à une révision constitutionnelle ». Ainsi, le débat s'impose concernant la tenue de ce référendum à cause de nombreux manquements sur les textes en vigueur.