RÉFORME DE LA CEI : NOTRE PROPOSITION (PARTIE 1)
Hamed KOFFI Zarour - Publié le: 06-02-2019 - Mise-à-jour le: 06-02-2019 - Auteur: Hamed KOFFI Zarour
RÉFORME DE LA CEI : NOTRE PROPOSITION (PARTIE 1)
Beaucoup a été dit, souvent sans nuances et de façon partisane, sur les imperfections, le manque d'impartialité et la fraude qui pourrait affecter le système électoral en Côte d'Ivoire. Cette situation explique dans une certaine mesure l'abstention d'une partie de l'électorat et le refus du FPI canal historique de participer aux élections jusque-là. Avant la transition démocratique initiée en 1990, les consultations électorales avaient une fonction symbolique, qui servait à légitimer ou renforcer le pouvoir des dirigeants en place. Dès lors, l'absence de réelle compétition avait démotivé les électeurs et candidats potentiels. Depuis la restauration du multipartisme, elles se déroulent dans un contexte tendu, polémique, procédural, passionnel et lourdement conflictuel. Cette situation inédite découle à la fois de l'inexpérience d'une compétition électorale paisible, réellement transparente et équitable, de l'immaturité des jeunes institutions mises en place par la deuxième République de 2000, de l'instrumentalisation de la jeunesse et des masses par les entrepreneurs politiques (tribalisme, démagogie, corruption des votes, populisme),  l'insuffisante de formation démocratique des acteurs du processus (électeurs, militants des partis politiques, candidats, personnel d'encadrement des élections), de l'influence politique du Pouvoir sur le système (découpage des circonscriptions électorales), des motivations et critères qui gouvernent à la nomination des  arbitres et juges du jeu démocratique (proximité avec le Pouvoir et affinités politiques marquées), et de l'existence de conditions socio-économiques difficiles (analphabétisme, enclavement territorial, moyens de transport, équipement électoral, éloignement des bureaux de vote, etc.). 
 
Néanmoins, le pluralisme politique qui l'anime, leur donne une toute autre signification (libre choix entre diverses formations,  programmes politiques et projets de société). Dès lors, le comportement électoral devient une pièce maitresse de notre jeune démocratie en construction. En conséquence, nous ne devons pas nous réfugier dans l'abstention, en ignorant les vertus de l'élection et du droit de vote, dans la construction démocratique de notre jeune Nation. « Ce droit politique fondamental parce que conservateur de tous les autres », pour reprendre la formule de la Cour suprême des États-Unis de 1886, ( Jean du Bois de GAUDUSSON - Cahiers du Conseil constitutionnel n° 13 « Dossier : La sincérité du scrutin » - janvier 2003). N'oublions jamais que les acquis démocratique sont la résultante de âpres combats souvent au prix du sang. Nous ne pouvons plus après ces évolutions, ces luttes, ces efforts, limiter nos choix à une simple confrontation entre personnes, se livrant au clientélisme et à la récupération en surfant sur l'actualité, sans aucun programme. Pour permettre au peuple de véritablement décider de la direction qu'il veut prendre dans l'histoire, et du choix de son avenir, celui-ci doit désormais être mis en situation de pouvoir opter entre des projets de société et des programmes de gouvernement chiffrés. Cette exigence nous invite à une modification de nos comportements politiques vis-à-vis de l'élection, du droit et des institutions arbitrales du jeu politique. Les élections ne sauraient être un gage suffisant de la démocratie, cependant, elles n'en sont pas moins, une condition nécessaire au développement démocratique.
 
Or, l'organisation des récents scrutins dans notre pays, ont fait apparaître de gros problèmes (2002 et 2010), et ont suscité appréhension et désapprobation en 2015. Dès lors, la source des tensions, voire des ruptures de consensus, qui affectent la vie politique en Côte d'Ivoire, trouve l'une de ses principales origines dans l'organisation des élections et la négation du droit. Pour atteindre les objectifs précités, la Côte d'Ivoire, à l'instar des autres pays africains, s'est doté à son tour d'une institution arbitrale pour appuyer son développement démocratique, dont la mission principale est de superviser et de contrôler le bon déroulement du processus électoral. En Côte d'Ivoire, elle est une autorité administrative autonome, dotée d'une personnalité juridique indépendante, instaurée par la Constitution de 2000, qui en prescrit, les attributions, l'organisation et le fonctionnement.
 
Ce mouvement historique d'ensemble qui se déroule tant en Côte d'Ivoire que sur tout le continent Africain, permet de constater 4 réalités : 1 - Nous évoluons vers les standards d'une démocratie occidentale que nous n'avons pas encore réussi à ancrer dans nos mours sociales et notre culture politique. 2 - Les entrepreneurs politiques africains ne se font pas confiance entre eux-mêmes, et n'ont pas confiance en leurs propres institutions. Cette défiance est à un point tel, que malgré la garantie de neutralité apportée par cette nouvelle institution dans le jeu politique, qui aurait du normalement permettre de fonder une « légitime confiance », nous avons à la place une « légitime méfiance », une sorte de « présomption de malhonnêteté », qui oblige et justifie que les élections africaines soient assistées et encadrées par des organisations et des observateurs extérieurs, qui interfèrent dans le processus, en exprimant leur opinion sur la conduite du processus et la crédibilité des résultats obtenus. 3- Le besoin de cette institution pointe l'absence de fairplay des acteurs politiques, les habitudes de tripatouillage dont ils sont coutumiers dans la conquête, l'exercice, et la conservation du pouvoir, et fait ressortir au grand jour, une mentalité de « mauvais perdant ». 4 - L'extrême lenteur de l'Afrique à s'adapter progressivement aux exigences de la démocratie occidentale, malgré l'acceptation généralisée du principe d'élections pluralistes, libres et transparentes, dénote la forte prégnance de la solidarité ethnique en Afrique . 
 
Aussi, pour ne plus être mise en cause dans la conflictualité politique, l'organisation d'élections crédibles et pluralistes, doivent impérativement permettre de satisfaire pleinement aux standards de la démocratie et de la participation populaire, tels que généralement admis à travers le monde. Pour ce faire, nous devons procéder à une analyse critique du fonctionnement  de l'organe chargé de leur bon déroulement en Côte d'Ivoire, avant d'émettre nos propositions. En préalable, nous observons que celui-ci ne se conforme pas au droit, notamment par le maintien de son Président Youssouf BAKAYOKO en violation flagrante des textes. En effet, la loi n°2014-335 du 05 Juin 2014, et la loi n°2004-642 du 14 Décembre 2004, stipulent en son article 9 nouveau, que le président de la CEI est élu pour une période de six (6) ans, non renouvelable, alors que ce dernier a été élu consécutivement deux fois et est en fonction au même poste depuis plus de 8 ans, Il sera précisé que la structure n'a pas changé de personnalité juridique à l'occasion de sa refonte (même personne morale, même fondement légal d'existence). Nous constatons également que le format de la CEI qui résulte, certes, d'un accord assez large de la classe politique n'est toujours pas pleinement consensuel.
 
Sur la base de ce reproche (insuffisance du caractère équilibré et inclusif de sa composition), une décision de la Cour Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples (CADHP), saisie à cet effet par l'APDH, (Action pour la Protection des Droits de l'Homme), est intervenue en date du 18 Novembre 2016. Celle-ci -relève que la CEI, telle que composée, viole le droit des citoyens ivoiriens « d'avoir un organe électoral national indépendant et impartial, chargé de la gestion des élections, prévus par les articles 10 (3) et 17 (1) de la Charte africaine sur les élections » . En conséquence, la Cour a invité l'Etat de Côte d'Ivoire à rendre sa loi électorale conforme aux instruments internationaux, dont la Charte africaine sur les élections. Aussi, le gouvernement à pris sur lui, d'engager des consultations en vue de la réforme de ladite CEI. 
 
Il est indéniable que cette décision porte en elle l'espoir d'un changement pouvant marquer le début d'un processus qui doit permettre la sauvegarde des droits électoraux du citoyen en Côte d'Ivoire, et aux libertés démocratiques fondamentales d'entrer dans l'effectivité. Dans un souci de progrès démocratique, de décrispation politique et de paix sociale, l'opposition doit s'engager pleinement à son tour à participer au processus de cette nouvelle reforme. Le Gouvernement doit faire également l'effort d'obtenir le plus large consensus possible sur cette réforme, en incluant les groupements politiques, non constitués en partis politiques ou non reconnus comme tels par l'administration et la justice. Par ailleurs,  la transparence de la CEI et la fiabilité de ses méthodes sont également critiquées, notamment sa lenteur (délai de proclamation des résultats) et ses insuffisances patentes (défaillance dans l'actualisation de la liste électorale sur une base annuelle ou permanente, communication déficitaire ). Dans l'attente, et pour ce faire,  nous avançons les propositions suivantes :
 
PROPOSITION 1: FORMAT ET COMPOSITION DE LA STRUCTURE .
 
Son organisation s'articule autour de membres permanents formant son Secrétariat, et de membres non permanents. Elle intègre dans celle-ci, non seulement une Commission centrale, mais également des Commissions locales situées au niveau régional, départemental, sous-préfectoral et communal. La Commission Centrale est présidée par un Magistrat professionnel assisté de deux autres magistrats, tous élus par leurs pairs, d'un représentant de chaque chambre du Parlement désignés par leur pairs, de trois représentant de la Chambre des Rois et Chefs traditionnels désignée par elle, et d'un représentant du Gouvernement désigné par le Président de la République, et trois personnes de la société civile, désignées par une convention des associations et ong .
 
Les représentants des Partis politiques et les candidats non affiliés (indépendants), siègent de plein droit dans les bureaux de vote en cette qualité, pour contrôler les assesseurs chargés des opérations de dépouillement. Ces derniers sont tirés de la société civile et du personnel des mairies locales. Le Bureau de vote est présidé par un représentant de la Commission locale. Il ne peut appartenir de fait ou de droit à un parti politique. Le Procès-Verbal constatant à l'entrée et à la clôture les opérations de vote, est émargé par tous les membres du Bureau de vote. La collecte, la transmission et le traitement des données sont assurés par des moyens électroniques, dont la fiabilité a été préalablement testée et prouvée devant la Commission Centrale et l'Institut National de la statistique, dument constatée par la Chambre des huissiers
 
D'une part, cette nouvelle disposition permettrait à la fois de faire échec à la fraude, en éliminant les moyens humains du processus de transmission et de traitement des données, et de dépolitiser l'institution en réduisant au maximum le rôle des politiques dans le processus électoral. Cette philosophie d'ordre pratique est contraire à la logique d'équilibre.  En effet cette logique paritaire s'oppose en réalité à la stabilité de la structure dans le temps, en raison de l'élasticité et de la variabilité des forces politiques en présence à un moment donné. Les notions d'opposition et de majorité, ne se réfèrent ni à des blocs monolithiques figés dans leurs configurations actuelles, celles-ci -ci sont parfaitement réversibles et évolutives par nature, ni à la place faite aux nouvelles forces qui pourraient faire leur apparition sur la scène politique dans le futur (candidats indépendants, alliances nouvelles et nouveaux partis). Cette dynamique entretiendrait un besoin permanent d'adaptation à ces évolutions, et la rendrait nécessairement dépendante de celles-ci, chacun réclamant une représentativité au sein de la CEI. Couper le cordon ombilical est le mieux, et cela revient à supprimer ce lien organique entre les politiques et la CEI. Nous avons une représentation des différents pouvoirs constitutionnels à côté de la société civile. La représentativité dernière n'est ni l'objet d'une cooptation, ni d'une réputation. Elle sera issue d'un choix démocratique, car la séparation entre société civile et société politique n'a de sens que pour ceux qui veulent y croire. 
 
Cette proposition affirme par ailleurs, le caractère laïc de la République, en n'y associant point les religieux. Leur place est ailleurs. Il convient désormais de sortir du cadre des accords et ententes politiques pour confier l'Institution à des techniciens indépendants, appartenant à différentes disciplines, dont les profils sont à définir par la Loi, pour leur désignation et le recrutement des agents locaux de la CEI, dont la liste doit être publiée. Interdiction leur est faite d'appartenir à une formation politique. C'est une erreur manifeste d'incompatibilité que de vouloir confier le processus électoral aux politiques, dans la mesure où ils ne sauraient être à l'évidence, à la fois acteurs et arbitres ou juge et partie de la compétition et de la vie politique. Ils y transporteraient nécessairement leurs conflictualités, leurs oppositions et leurs querelles, qui paralyseraient le bon fonctionnement de la structure, comme l'expérience l'a démontré lors des élections présidentielles de 2000 et 2010.
 
D'autre part, cette recomposition a l'avantage de dissiper la suspicion qui pèse trop souvent, à tort ou à raison, sur l'institution, en raison de sa proximité avec le Pouvoir (Représentant du Président de la République et du Président de l'Assemblée Nationale issu le plus fréquemment de la majorité présidentielle) et de la place prépondérante et insuffisamment justifiée qu'occupe l'Administration d'État dans la structure. Dans ce reformatage, l'élimination de la présence de nombreux départements ministériels dits opérationnels (Intérieur, Défense, Économie et finances) dont la nécessité se justifie du seul fait qu'ils offrent des services publics auxquels la CEI recourt, permet un redimensionnement optimal du périmètre même de la mission de la structure (exemple la sécurisation du processus électoral confié à la CEI qui n'en a pas les moyens). En effet, l'État peut tout à fait continuer à fournir ses services techniques sans qu'il ne soit nul besoin d'être associé à la structure avec voix délibérative, alors que le contrôle des moyens mis à disposition de cette dernière et leur mise en ouvre peut se faire de l'extérieur, par le simple fait d'une coopération fonctionnelle ponctuelle. La proposition de cette restructuration est de nature à ramener définitivement la confiance. Dès lors, la CEI se présenterait comme un gage d'impartialité, permettant de croire raisonnablement, qu'il peut assurer la sincérité du scrutin, sous réserve de sa capacité (moyens et compétences), et du support Jurique dont il peut jouir pour accomplir sa mission (les lois électorales). Ce sera l'objet de la deuxième partie de notre proposition. 
 
Pour AGIR 
Hamed KOFFI Zarour
Le President