Une contribution de l'économiste Laurent Maurice Kouakou commentant une décision de la Cour suprême de Côte d'Ivoire favorable à l'homme d'affaires franco-ivoirien née Côte d'Ivoire Ludovic Branger , dans le litige l'opposant à Delmas et Sdv depuis une quinzaine d'années
Litige opposant depuis 2002 la SIPA à DELMAS et SDV devenue SDV SAGA CI, puis Bolloré Africa Logistics Côte d'Ivoire - la Cour Suprême a tranché en faveur de la SIPA dans une démonstration compétente de conviction
Le temps a une morale d'action et une éthique de conviction. Ludovic Branger, opérateur économique franco-ivoirien a remporté dans un combat de David contre Goliath, au cours de 15 ans de procédures, la victoire juridique éclatante de son noble combat pour le droit, la vérité et la justice, sur la période de 2002 à 2017 face à deux sociétés multinationales françaises (DELMAS et SDV devenue SDV SAGA CI, puis Bolloré Africa Logistics Côte d'Ivoire), aux moyens financiers énormes et au poids économique significatif en Afrique.
Le 9 février 2017 la Cour Suprême a rendu la décision en cassation en faveur de la SIPA, montrant à la Côte d'Ivoire, à l'Afrique, à l'Union Européenne et au monde que
1. la justice en Côte d'Ivoire offre un recours approprié et efficace à l'entreprise moyenne française faible, sinistrée, victime innocente d'injustice, d'arbitraire, d'abus et d'iniquité de la part de deux sociétés multinationales françaises;
2. la justice est la voie convenable d'afficher du respect pour la souveraineté, l'impartialité, l'indépendance et l'équité du pouvoir judiciaire en Afrique, dans la mise en oeuvre effective des pratiques de bonne gouvernance juridique et judiciaire, exigence d'Etat de droit.
3. la position dominante, le poids économique et financier et le volume d'investissements d'une société multinationale ne signifient pas et ne justifient pas l'ignorance du droit, de la vérité et de la justice. En droit, les engagements et les règles doivent être tenus pour faire la synthèse vers l'acceptation, la soumission et le respect de la chose jugée, l'indépendance de la magistrature, dans un État de droit. La primauté du droit exige en tout lieu, en tout temps et en toute circonstance que nul ne soit au dessus de la loi, de la justice et de la force publique pour exécuter une décision de justice exécutoire;
4. La justice n'est ni aveugle ni naïve encore moins amnésique. Elle suit l'évolution passée et récente de la voie de droit concernant le différend financier / le litige opposant depuis 2002 une entreprise moyenne française à deux sociétés multinationales françaises, notamment la SIPA à DELMAS et SDV devenue SDV SAGA CI, puis Bolloré Africa Logistics Côte d'Ivoire, solidairement complices actives, coupables, architectes et responsables directes du pourrissement et de l'enlisement du différend financier, usant des voies et moyens frauduleux et dilatoires, visant à inverser, reformer et travestir les décisions de justice ivoirienne souveraine, impartiale, équitable et indépendante rendues par les différentes juridictions compétentes en faveur de la SIPA depuis 2004, 2005, 2006 et 2007.
[ Pour rappel, le litige date du coup d'état militaire avorté du 19 septembre 2002 ]
Le bateau de DELMAS accostait au Port de San Pedro, transportant les matières premières destinées au rechapage pneumatique des deux entreprises moyennes françaises (Sipa Rechapage et Rimec) du Groupe Société d'Importation de Pièces Automobiles (SIPA). Au premier coup de fusil à Abidjan, le bateau prit le large en mer et y restait quatre mois, sans livrer la marchandise au destinataire direct et final, causant aux deux entreprises moyennes de Ludovic Branger d'énormes préjudices, en terme d'arrêt de production, de commercialisation et de chômage technique des employés sur la période considérée. Le litige est né d'une mauvaise exécution d'un contrat de transport maritime. Sipa Rechapage et Rimec ont assigné en réparation les sociétés DELMAS et SDV SAGA CI. Par jugement N°1512 du 17 juin 2004, le Tribunal de Première Instance d'Abidjan, condamnait DELMAS au paiement de la somme de 252.580.356 F CFA à la SIPA.
Les divers recours intentés par les defenderesses (DELMAS et SDV devenue SDV SAGA CI, puis Bolloré Africa Logistics Côte d'Ivoire) pour se soustraire de cette condamnation, aboutissaient à l'arrêt N°211 rendu le 16 mars 2007 par la Cour d'Appel d'Abidjan, déclarant irrecevable leur appel. De même, la Cour Suprême en son arrêt N°327 du 7 juin 2007, rejetait la demande de sursis à exécution de l'arrêt N° 211 de la Cour d'Appel.
Ainsi, le jugement rendu le 17 juin 2004 par le Tribunal de Première Instance d'Abidjan en faveur de Sipa Rechapage et Rimec et devenu définitif c'est à dire exécutoire à la date du du 7 juin 2007 par la Cour Suprême retrouve toute sa vigueur. Il appartient en 2016 à Ludovic Branger de mettre en oeuvre la procédure judiciaire non seulement pour faire revivre la décision de justice en sa faveur mais aussi se faire payer une somme largement supérieure au montant initial de 252.580.356 FCFA indiqué dans la décision en 2004, au moyen des intérêts légaux. On ne peut pas lui opposer une quelconque prescription, dans la mesure où il s'agit d'un droit soumis à la prescription trentenaire d'usage.
Le protocole d'accord du 2 octobre 2007 n'a pas eu pour effet d'annuler la décision de justice, devenue par ailleurs exécutoire.
De 2002 à 2017, quinze années d'humiliations, de frustrations et de souffrances subies par Ludovic Branger, dans un contentieux de sincérité et de crédibilité.
[ Malgré la traversée du désert, l'absence de certitude n'a jamais été de tasse de thé de Ludovic Branger ]
L'endurance, la persévérance, le courage, l'approche participative, la communication, la sensibilisation, la pédagogie et la résilience, la volonté de négocier, de trouver par la voie amiable avant la voie de droit, la solution financière définitive, appropriée et durable au différend financier, l'humilité, la vision et le leadership de ne pas faire perdre la face à l'autre compatriote français, par l'exécution forcée de la décision de justice déjà rendue en faveur de ses deux entreprises moyennes françaises (Sipa Rechapage et Rimec) contre deux sociétés multinationales françaises, déboutées par le Tribunal de Première instance d'Abidjan en 2004, la Cour d'Appel en 2005, la Cour de Cassation en 2006 et la Cour Suprême en 2007, au besoin avec le concours de la force publique, ont toujours été au premier plan dans son esprit et dans sa démarche, dans sa philosophie et dans sa conviction d'homme de paix, dans sa perception et dans sa méthode de dialogue, d'ouverture, de conciliation, de médiation et de facilitation infructueuse, en raiosn de l'inflexibilité de Lionel Labarre, Directeur Général de SDV SAGA CI, Directeur Général de Bolloré Africa Logistics Côte d'Ivoire, Directeur Régional en Afrique de l'ouest de Bolloré Africa Logistics de 2002 à 2016.
L'arrêt N° 99 / 17 du 9 février 2017 de la Cour Suprême qui a cassé et annulé l'arrêt N° 179 du 15 mai 2015 de la Cour d'Appel, dans une démonstration compétente de conviction non de circonstance du droit, enseigne que la justice fait son travail en Côte d'Ivoire, en quête de la mise en oeuvre des pratiques de bonne gouvernance démocratique, économique, juridique, judiciaire, climatique et d'entreprise, exigence d'Etat de droit vers l'émergence à l'horizon 2020. Lorsque la justice respire, l'injustice déroute. Elle donne toute la sécurité à la partie qui jouit de la décision de justice favorable à mener le règlement amiable ou l'exécution de la décision par la voie de droit, au besoin avec le concours de la force publique.
Les efforts de médiation / conciliation / facilitation pour l'arrangement amiable du litige entre entreprises françaises en Côte d'Ivoire, en période de relance économique, peuvent intervenir à tout moment de la procédure judiciaire si la volonté sincère des parties est de faire du différend bien géré, mieux encadré et finalisé, une bonne opportunité d'augmenter le taux de pénétration du conflit dans la rentabilité des affaires, dans la durabilité des activités et résultats des projets des entreprises françaises, à travers l'apaisement, la désescalade, la cohésion, la vision, le dialogue, la négociation et le règlement amiable quand la voie de droit traîne en longueur, à la recherche de la vérité qui dort tranquillement, se dresse lentement pour rencontrer et détruire le mensonge.
Fascinante et complexe dans le combat qu'elle ne perd jamais, la vérité permet à long terme à la fois la réhabilitation morale et la réparation financière des préjudices, en dépit des obstacles pour diverses raisons, du refus du coupable qui manque de courage, de conscience et de grandeur de reconnaître la faute professionnelle lourde, le préjudice causé à la victime innocente et le lien de causalité entre la faute et le préjudice. Ce qui a été instauré par l'illusion de la suprématie de l'injustice, peut être courageusement et durablement dénoncé, corrigé et amélioré par la vérité de l'égalité en droit devant la justice.
Sans conteste, l'issue sera favorable au faible, pour contredire de manière logique, éclatante, transparente, cohérente et traçable, la loi de la jungle selon laquelle, le plus fort gagne toujours, le plus faible subit toujours l'injustice liée au rapport de force et d'intérêt qui mène le monde mais s'inverse doucement et calmement grâce à la justice impartiale, équitable, sans pression ni entrave et au courage des hommes qui animent le système judiciaire, en quête de la bonne gouvernance démocratique, juridique, judiciaire et d'entreprise, exigence d'Etat de Droit.
[ Ce qui est nécessaire au triomphe du mal est l'inaction des gens de bien (Edmond Burke) ]
La logique de la confrontation, ne doit plus priver les entreprises françaises en Côte d'Ivoire de la cohésion et de l'union sacrée. Le feu est au lac lorsqu'au sein des grandes, moyennes, petites et très petites entreprises françaises, le besoin d'unité et de cohésion peine à émerger en Côte d'Ivoire, pôle de développement sous régional en Afrique de l'Ouest et locomotive de la croissance économique dans la zone de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA).
[ Encore une attitude rebelle à Delmas , mais riposte fulgurante et appropriée de Branger ]
Malgré la décision définitive sans appel de la Cour Suprême en faveur de la SIPA, le 9 février 2017, le service juridique de DELMAS CI, devenue DELMAS CMA CGM puis CMA CGM CI a produit une sommation protestation le 27 février 2017 à la signification commandement de l'huissier instrumentaire de Ludovic Branger.
Cette attitude rebelle et frondeuse d'obstruction / d'entrave à l'exécution d'une décision de justice ivoirienne souveraine, indépendante, impartiale et équitable qui n'est pas à l'honneur de la société multinationale française, a déclenché la colère froide et la riposte fulgurante de Ludovic Branger, par voie de saisies attributions sur les comptes bancaires de la défenderesse dans toutes les grandes banque d'Abidjan.
En refusant de réparer financièrement les préjudices injustement causés à la SIPA, le service juridique ne s'est il pas exposé par excès de zèle, par arrogance, inexpérience ou par ignorance sans avoir conscience de la responsabilité devant l'histoire économique de la Côte d'Ivoire que DELMAS et SDV devenue SDV SAGA CI, puis Bolloré Africa logistics Côte d'Ivoire portent sur le basculement de l'image des entreprises françaises dans l'opinion publique, dans la presse écrite, en ligne et sur les réseaux sociaux, en terme de dégâts majeurs de prestige, de crédibilité et d'audience, par rapport à la concurrence dans les secteurs potentiels et à haute valeur ajoutée de croissance du port, de l'infrastructure, de l'énergie et du chemin de fer en Afrique, aux enjeux du développement et à l'exigence des reformes et pratiques de bonne gouvernance démocratique, économique, juridique, judiciaire et d'entreprise en Côte d'Ivoire, sur les chantiers de la relance économique et de l'expansion économique vers l'émergence à l'horizon 2020 ?
[ Des saisies dans les banques mises à l'épreuve de la justice ]
Sans doute les banques sans entrave ni écran de fumée dans les 72 heures requises après les saisies attributions, seront à la hauteur des obligations qu'incombent aux tiers saisis.
Il serait dommageable pour l'image de DELMAS CMA CGM / CMA CGM CI et Bolloré Africa Logistics Côte d'Ivoire, que Ludovic Branger active le déclenchement de l'exécution forcée de l'arrêt 99 / 17, par le biais de saisies directes au besoin avec le concours de la force publique en Côte d'ivoire et de l'exploitation médiatique au niveau de la presse écrite et audiovisuelle en France, en ligne et sur les réseaux sociaux.
Laurent Maurice Kouakou
Chroniqueur , expert- consultant
