Communiqué du Conseil des Ministres du mercredi 11 avril 2018

 

Le mercredi 11 avril 2018, un Conseil des Ministres s’est tenu de 17h00 à 18h30, à la Fondation Félix HOUPHOUËT-BOIGNY pour la Paix, à Yamoussoukro, sous la présidence de Son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA, Président de la République, Chef de l’Etat.

L’ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants : 

A/-Mesures Générales
− Projets de loi 
− Projets de décrets 
B/-Mesure Individuelle
C/-Communications

A/– MESURES GENERALES

PROJETS DE LOI 

Au titre du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme ;

Le Conseil a adopté deux (02) projets de loi :

• Le premier projet de loi est relatif à l’Etat Civil.
Ce projet de loi vise à moderniser le Système National d’Etat Civil avec des reformes fortes et innovantes portant sur la sécurisation et l’enregistrement des faits d’état civil. Ce nouveau dispositif réaménage particulièrement la procédure d’enregistrement des faits d’état civil avec l’intégration de nouveaux acteurs dans l’organisation et le fonctionnement des services de l’état civil, de façon à rapprocher lesdits services des populations, à faciliter et à accroitre l’enregistrement des faits d’état civil. Il établit dans les centres de santé et dans les villages, des agents de collecte, chargés de recueillir les informations relatives aux faits d’état civil et de les mettre à la disposition des Officiers et Agents de l’état civil pour en assurer le suivi. Une autre innovation majeure est l’utilisation des procédés électroniques pour l’enregistrement des faits d’état civil et la délivrance des actes d’état civil qui, à terme, permettra d’aboutir à la dématérialisation des actes et des registres d’état civil et de simplifier corrélativement l’établissement et la délivrance des actes d’état civil. Le dispositif intègre également l’amélioration de l’aspect sécuritaire du système avec l’intégration de la conservation numérique des données d’état civil et le contrôle des services et actes d’état civil effectué par le Procureur de la République. Aussi, ce nouveau dispositif permettra de transformer le Système National d’Etat Civil en un véritable outil de planification et de développement avec l’obligation faite aux Officiers d’état civil d’établir et de transmettre périodiquement des données statistiques sur l’état civil.

• Le second projet de loi institue une procédure spéciale de déclaration de naissance, de rétablissement d’identité et de transcription d’acte de naissance.

Cette procédure spéciale est prévue pour une période d’une année. Elle vise à faciliter l’accès des populations aux services de l’état civil et à les y accoutumer, à rétablir les actes d’état civil détruits et à réduire le nombre de personnes non déclarées. Aussi, en vue de faire obstacle à la fraude, ce projet de loi prévoit des sanctions sévères à l’encontre des usagers qui seraient tentés de faire de fausses déclarations ou de produire de fausses attestations pour tirer bénéfice de cette procédure spéciale. Des sanctions sont également prévues à l’encontre des agents de l’état civil chargés de la tenue des registres, qui dresseraient et enregistreraient intentionnellement des actes basés sur de fausses déclarations.



PROJETS DE DECRETS

1- Au titre du Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité ;

Le Conseil a adopté un décret portant prorogation du mandat des Conseillers Régionaux et des Conseillers Municipaux.

Conformément à la législation électorale nationale et sur proposition de la Commission Electorale Indépendante (CEI), ce décret proroge le mandat des Conseils régionaux et des Conseils municipaux élus le 21 avril 2013. Cette prorogation court jusqu’à la date d’installation des nouveaux Conseils, consécutive aux prochaines élections municipales et régionales qui se tiendront avant le 31 décembre 2018.

2- Au titre du Ministère de l’Industrie et des Mines, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté un décret portant attribution d’un permis d’exploitation minière valable pour l’or à la Société LA MANCHA COTE D’IVOIRE SARL dans les départements de Blolequin et de Zouan Hounien ;

Ce permis d’exploitation, délivré pour une période de quatorze (14) ans, permettra la création de deux cents (200) emplois directs et d’environ mille (1000) emplois indirects.

3- Au titre du Ministère de l’Industrie et des Mines, en liaison avec le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté deux (2) décrets portant attribution de permis de recherche minière, valables pour l’or :

• un décret portant attribution d’un permis de recherche à la Société JOFEMA MINERAL RESOURCES SARL dans les départements de Gagnoa et de Soubré ;
• un décret portant attribution d’un permis de recherche à la Société BOOSTER MINERAL SARL dans les départements de Vavoua et de Zuénoula.

Ces deux (02) permis de recherche minière sont délivrés pour une période de quatre (04) ans.

3- Au titre du Ministère de l’Emploi et de la Protection Sociale ;

Le Conseil a adopté un décret portant revalorisation des rentes, des allocations spéciales et des frais non médicaux dus aux victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles.

En attendant la réforme complète de la branche des accidents du travail et de maladies professionnelles, ce décret revalorise, sur proposition du Conseil d’Administration de la CNPS, les rentes d’accidents du travail et de maladies professionnelles servies par la CNPS, à hauteur de 8% pour compter du 1er mai 2017. De même, certains frais liés à la santé des assurés, notamment les frais d’hospitalisation et de déplacement ont été rehaussés dans des proportions relativement importantes



B/– MESURE INDIVIDUELLE

Au titre du Ministère des Affaires Etrangères ;

Le Conseil a donné son accord en vue de la nomination de Monsieur ABDAL KARIM EWAIDA, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de l’Etat de Palestine près la République de Côte d’Ivoire, avec résidence à Abidjan.


C/– COMMUNICATIONS

1- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère de la Défense ;

Le Conseil a adopté une communication relative à la visite effectuée par le Ministre d’Etat à New-York aux Etats Unis d’Amérique, du 27 au 29 mars 2018, dans le cadre d’un débat de haut niveau du Conseil de Sécurité des Nations Unies sur le thème : « Action Collective pour améliorer des Opérations de Maintien de la Paix ».

Le Ministre d’Etat, Ministre de la Défense, représentant le Président de la République, a partagé l’expérience ivoirienne, à l’occasion d’une déclaration devant le Conseil de Sécurité des Nations-Unies. Aussi, il a exhorté le Secrétaire Général des Nations-Unies à poursuivre son projet de réforme de l’institution et les deux (2) personnalités ont échangé sur l’éventualité de la projection d’un bataillon ivoirien sur un théâtre d’opérations de l’ONU. 
En marge des travaux, le Ministre d’Etat a échangé avec des personnalités de la communauté politique internationale dont le Représentant Permanent de la France auprès de l’ONU et le Ministre d’Etat Britannique des Affaires Etrangères sur les questions de Paix et de Sécurité.

2- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté une communication relative à la réunion de haut niveau sur la consolidation et le maintien de la paix, qui se tiendra les 24 et 25 avril 2018 à New York aux Etats-Unis d’Amérique.
Une délégation conduite par le Ministre des Affaires Etrangères prendra part à cette importante réunion. A cette occasion les Représentants des Gouvernements, de la Société Civile, du Secteur Privé, des Organisations Régionales et Sous-régionales procéderont à un échange d’expériences dans le domaine du maintien de la paix. A cet effet, le Ministre co-présidera un panel sur le thème « Renforcer le travail des Nations Unies en matière de consolidation et de pérennisation de la paix », prévu le 24 avril 2018.
En marge de cette réunion de haut niveau, le Ministre aura des entretiens avec certains de ses homologues ainsi qu’avec de Hauts responsables des Nations-Unies.

3- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, en liaison avec le Ministère de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur, le Ministère de l’Economie et des Finances et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté une communication relative au Sommet Extraordinaire de la CEDEAO, les 13 et 14 avril 2018 à Lomé (Togo).

Une Session Extraordinaire du Sommet des Chefs d’Etat et de Gouvernement de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) se tiendra les 13 et 14 Avril 2018, à Lomé (Togo) aux fins d’apporter des réponses fortes à la persistance de la crise en Guinée Bissau.
Ce Sommet fait suite à celui d’Addis-Abeba, qui avait abouti à l’adoption d’une liste de sanctions à l’égard des personnes dont les activités et agissements seraient de nature à entraver le processus de paix et de reconstruction de ce pays. Le Sommet de Lomé prévoit d’évaluer ces sanctions, et de dégager des perspectives sur les voies et moyens devant permettre de juguler durablement cette crise.

4- Au titre du Ministère de la Salubrité, de l’Environnement et du Développement Durable ;

Le Conseil a adopté deux (02) communications :
• la première communication est relative à la présentation du rapport d’audit environnemental des sites affectés par le déversement des déchets toxiques issus du Probo Koala et à la mise en place d’un Comité de mise en œuvre, de coordination et de suivi évaluation des recommandations dudit audit.

Suite au déversement des déchets toxiques issus du Probo Koala en août 2006, le Gouvernement a entrepris plusieurs actions pour réduire et éliminer les impacts de ces déversements sur l’environnement et la santé humaine. Aussi, la Côte d’Ivoire a sollicité et obtenu l’assistance de l’ONU-Environnement (ONUE) pour la réalisation d’un audit scientifique indépendant sur la situation environnementale des zones impactées par le déversement de ces déchets afin de vérifier si les sites impactés et dépollués continuaient de poser des risques pour la santé publique ou pour l’environnement et, le cas échéant, effectuer des opérations de dépollutions complémentaires. Cette étude conduite par les experts de l’ONU-Environnement de mai 2017 à janvier 2018, relève que les sites sont définitivement dépollués et ne présentent plus aucun risque pour les populations aussi bien selon les seuils de dépollution nationaux qu’internationaux.

Toutefois, le Conseil a instruit le Ministre chargé de l’Environnement et l’ensemble des Ministres concernés à l’effet de faire un suivi régulier des zones dépolluées et de mettre en place, avec le concours de l’Organisation Mondiale de la Santé, un Programme de suivi sanitaire des communautés affectées à l’origine par les déchets toxiques.

• La deuxième communication est relative à l’état d’avancement de la gestion des produits chimiques durant la période de 2011 à 2017.

Dans le cadre de la gestion des produits chimiques et de la mise en œuvre des engagements internationaux de notre pays en la matière, le Gouvernement a mis en place depuis 2012 un Programme National de Gestion des Produits Chimiques en vue de fédérer l’ensemble des initiatives et des actions dans une stratégie et un plan d’actions commun. A ce jour, le Programme a permis de renforcer le cadre institutionnel et juridique, de mobiliser des ressources financières à travers les mécanismes de financement du Fonds de l’Environnement Mondial et d’améliorer les capacités des acteurs et la synergie d’actions. Outre les progrès réalisés au niveau institutionnel, le programme a contribué à la mise en œuvre de grands projets, notamment le projet ozone, le projet réduction de polluants climatiques à courte durée de vie, le projet sur l’élimination du souffre dans le carburant et le projet de réduction des polluants des entreprises industrielles. Des actions d’envergure sont en cours pour doter notre pays, à l’horizon 2020, d’une industrie chimique verte avec des infrastructures modernes compatibles avec le bien-être des populations. A terme notre pays a l’ambition de se positionner comme l’un des pays leaders en Afrique en matière de gestion saine des produits chimiques.

5- Au titre du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, en liaison avec le Ministère des Affaires Etrangères, le Ministère de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur, le Ministère de l’Education Nationale, de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle, le Ministère de l’Economie et des Finances , le Ministère de la Salubrité, de l’Environnement et du Développement Durable, le Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté une communication relative à l’approbation de la Convention internationale du CRESAC et à l’autorisation de sa signature.

Le Centre Régional d’Evaluation en Education, Environnement, Santé et d’Accréditation en Afrique, en abrégé CRESAC est un projet initié par l’Université Félix HOUPHOUËT BOIGNY, en collaboration avec cinq (05) Universités sous régionales et l’Agence Universitaire Francophone (AUF), pour promouvoir la qualité dans le domaine des Sciences de la Vie, notamment dans les trois (03) secteurs précités (Education, Environnement, Santé). Les Etats des Universités impliquées dans ce projet, dont la Côte d’Ivoire, ont décidé de faire de cette structure un organisme régional d’intégration, d’aide à la décision des Pouvoirs Publics et de promotion de la qualité dans leur espace géographique. Aussi, le Conseil a donné son accord pour la signature de la Convention internationale du CRESAC.


6- Au titre du Ministère de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme, en liaison avec le Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, le Ministère du Plan et du Développement Durable, le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère de la Communication, de l’Economie Numérique et de la Poste, le Ministère de la Culture et de la Francophonie, le Ministère des Infrastructures Economiques et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté une communication relative au projet d’adressage du District d’Abidjan.

Dans le cadre du programme de modernisation de l’Administration et d’appui à la compétitivité de la Ville d’Abidjan, le Gouvernement a décidé de relancer le Projet d’Adressage du District d’Abidjan. A cet effet, le Gouvernement a engagé, à travers un Cabinet spécialisé, une étude de faisabilité du projet aux fins de faire un état des lieux des expériences d’adressage mis en place précédemment à Abidjan et dans les villes de l’intérieur du pays et de proposer un plan d’action pour la conduite de l’opération d’adressage du District d’Abidjan. L’option retenue, sur la base des conclusions de cette étude et des standards internationaux, est de donner une adresse complète aux résidents et entités économiques d’Abidjan et de tirer de l’adresse ses bénéfices, aux plans administratif, légal et économique. L’Opération est prévue pour démarrer en septembre 2018 avec en perspective l’année 2020 pour le début de la prise en compte des adresses dans les applicatifs de souveraineté et de gestion des services publics.

Fait à Yamoussoukro, le 11 avril 2018 

Bruno Nabagné KONE
Ministre de la Communication, de l’Economie Numérique et de la Poste,
Porte-parole du Gouvernement